Par l'article 50 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures d'ordre législatif pouvant concourir au développement et au maintien de l'offre d'accueil du jeune enfant soit en simplifiant et en mettant en cohérence les législations des différents modes d'accueil, dans le respect de leurs spécificités, soit en introduisant des possibilités de dérogation justifiées par la spécificité des situations et des enjeux locaux, dès lors que des garanties équivalentes en termes de qualité d'accueil seraient apportées, soit enfin en favorisant une meilleure coordination des différentes autorités compétentes à travers l'expérimentation de guichets uniques administratifs ou d'instances favorisant la cohérence des actes pris au regard des diagnostics, des schémas, des plans d'action locaux.
Dans ce cadre, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est chargée de la préparation des mesures, embrassant tous les modes d'accueil (individuels et collectifs) et étudiant les dispositions législatives et réglementaires.
Des réunions de travail ont été organisées de septembre 2018 à janvier 2019. Elles rassemblaient autour de la DGCS un large panel d'acteurs du secteur : organisations de professionnels de la petite enfance, fédérations et associations nationales de gestionnaires et employeurs publics et privés, administrations centrales de l'État. Ces rencontres ont été suivies de contributions écrites. La DGCS a ensuite communiqué un projet de réforme le 17 mai 2019 aux partenaires et organisations syndicales.
L'ensemble de ces contributions fera l'objet d'un rapport de synthèse public à l'automne 2019.
Le projet entend apporter plus de simplicité aux porteurs de projets, gestionnaires et employeurs, aux professionnels de l'accueil et aux parents.
Il comporte quinze blocs de mesures qui ont trait aussi bien au renforcement de la gouvernance locale qu'à la fixation d'une exigence nationale de qualité de l'accueil, l'organisation de temps d'analyse de pratiques, l'accès à la médecine du travail pour les assistants maternels ou encore la mobilisation des relais d'assistants maternels dans l'organisation de solutions d'accueil temporaire afin de lever certains freins à la formation continue, à l'engagement syndical ou tout simplement à l'accès aux soins.
Le projet identifie aussi des axes prioritaires sur lesquels la DGCS travaillera avec ses partenaires dès la rentrée 2019, parmi lesquels la systématisation de l'accompagnement des professionnels en matière de santé de l'enfant (également clef d'un accueil plus inclusif), l'accueil occasionnel et la multiplication des passerelles professionnelles.
En matière de taux d'encadrement, il est proposé d'établir une règle exigeante mais simple à appliquer et à contrôler. La réglementation actuelle stipule que les établissements doivent assurer un ratio de un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et de un professionnel pour huit qui marchent (article R. 2324-43 du code de la santé publique).
Cette disposition n'est pas satisfaisante.
- D'une part le critère de motricité fait l'objet d'interprétations plurielles et le développement moteur de l'enfant n'est pas linéaire.
- D'autre part des taux différenciés selon un critère de motricité, qui distinguent la France par rapport à ses voisins, sont difficiles à contrôler.
Cela amène des services de PMI des conseils départementaux à recommander et à contrôler un taux unique moyen de un professionnel pour six enfants.
Deux options de simplification sont proposées :
A/ un taux variable selon l'âge de l'enfant (un professionnel pour cinq enfants de moins de dix-huit mois, un professionnel pour huit enfants de dix-huit mois et plus) ;
B/ un taux unique de un professionnel pour six enfants, laissant le gestionnaire la mission de répartir les moyens de manière à répondre au mieux aux besoins des enfants. Il est par ailleurs proposé d'instaurer une surface minimale utile par enfant.
À l'heure actuelle, la réglementation nationale ne précise aucune surface et laisse aux services chargés d'instruire les demandes d'autorisation ou d'avis si les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement et un accomplissement des tâches "dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort" (art. R2324-28 du code de la santé publique). Dans ces conditions, les services de PMI des conseils départementaux ont édicté des doctrines propres, qui ont produit une très grande diversité de règles locales et historiques, mais dont la comparaison permet de dégager une recommandation moyenne.
Le département des Bouches-du-Rhône constate ainsi dans son guide pour la création de structures d'accueil de la petite enfance que, "globalement, les programmes de crèches en France sont fondés sur la même référence : environ 10 m2 de surface utile programme par place, d'environ 6 à 7 m2 de surface utile dédiée aux enfants ou de 12 m2 de surface hors œuvre totale". Pour garantir des exigences minimales, réduire l'insécurité juridique et simplifier l'élaboration des projets mais aussi l'instruction des dossiers, il est proposé d'aller au-delà de la simple recommandation (cf. le guide ministériel de 2017 à destination des PMI) et de créer une règle nationale, définissant ce qu'est la surface utile enfant (tous les espaces dédiés à l'accueil des enfants, ce qui exclut offices, buanderies, vestiaires et toilettes du personnel par exemple) et en fixant un minimum par place de 7 m2.
Afin de tenir compte des spécificités des territoires et des pratiques actuelles, et de manière à ne pas freiner le développement de l'offre d'accueil collectif là où la pression foncière est forte, il est proposé d'introduire une surface minimale dérogatoire de 5,5 m2 dans les seules zones tendues, conditionnée à la présence d'un espace extérieur ou d'un espace intérieur de motricité de 20 m2 minimum et de 2 m2 par place. Il est proposé de s'appuyer sur le critère de densité pour objectiver le zonage de cette dérogation, en utilisant la grille de densité de l'institut national de la statistique et des études économiques.
Au-delà de la seule question des surfaces, il a été proposé de travailler à l'élaboration d'un référentiel national opposable en matière de bâtiments, pouvant intégrer des critères tels que le bruit, la luminosité, la qualité de l'air et bien sûr l'accessibilité et la sécurité. Sur l'ensemble des mesures proposées, la consultation en cours et les contributions permettront au ministère d'adopter les réformes les plus à même de satisfaire au souhait du parlement de simplifier et de mettre en cohérence les réglementations des modes d'accueil, pour soutenir le développement de l'offre d'accueil, tout en favorisant le maintien et l'amélioration de la qualité d'accueil.
Sénat - R.M. N° 11419 - 2019-10-24
Dans ce cadre, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est chargée de la préparation des mesures, embrassant tous les modes d'accueil (individuels et collectifs) et étudiant les dispositions législatives et réglementaires.
Des réunions de travail ont été organisées de septembre 2018 à janvier 2019. Elles rassemblaient autour de la DGCS un large panel d'acteurs du secteur : organisations de professionnels de la petite enfance, fédérations et associations nationales de gestionnaires et employeurs publics et privés, administrations centrales de l'État. Ces rencontres ont été suivies de contributions écrites. La DGCS a ensuite communiqué un projet de réforme le 17 mai 2019 aux partenaires et organisations syndicales.
L'ensemble de ces contributions fera l'objet d'un rapport de synthèse public à l'automne 2019.
Le projet entend apporter plus de simplicité aux porteurs de projets, gestionnaires et employeurs, aux professionnels de l'accueil et aux parents.
Il comporte quinze blocs de mesures qui ont trait aussi bien au renforcement de la gouvernance locale qu'à la fixation d'une exigence nationale de qualité de l'accueil, l'organisation de temps d'analyse de pratiques, l'accès à la médecine du travail pour les assistants maternels ou encore la mobilisation des relais d'assistants maternels dans l'organisation de solutions d'accueil temporaire afin de lever certains freins à la formation continue, à l'engagement syndical ou tout simplement à l'accès aux soins.
Le projet identifie aussi des axes prioritaires sur lesquels la DGCS travaillera avec ses partenaires dès la rentrée 2019, parmi lesquels la systématisation de l'accompagnement des professionnels en matière de santé de l'enfant (également clef d'un accueil plus inclusif), l'accueil occasionnel et la multiplication des passerelles professionnelles.
En matière de taux d'encadrement, il est proposé d'établir une règle exigeante mais simple à appliquer et à contrôler. La réglementation actuelle stipule que les établissements doivent assurer un ratio de un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et de un professionnel pour huit qui marchent (article R. 2324-43 du code de la santé publique).
Cette disposition n'est pas satisfaisante.
- D'une part le critère de motricité fait l'objet d'interprétations plurielles et le développement moteur de l'enfant n'est pas linéaire.
- D'autre part des taux différenciés selon un critère de motricité, qui distinguent la France par rapport à ses voisins, sont difficiles à contrôler.
Cela amène des services de PMI des conseils départementaux à recommander et à contrôler un taux unique moyen de un professionnel pour six enfants.
Deux options de simplification sont proposées :
A/ un taux variable selon l'âge de l'enfant (un professionnel pour cinq enfants de moins de dix-huit mois, un professionnel pour huit enfants de dix-huit mois et plus) ;
B/ un taux unique de un professionnel pour six enfants, laissant le gestionnaire la mission de répartir les moyens de manière à répondre au mieux aux besoins des enfants. Il est par ailleurs proposé d'instaurer une surface minimale utile par enfant.
À l'heure actuelle, la réglementation nationale ne précise aucune surface et laisse aux services chargés d'instruire les demandes d'autorisation ou d'avis si les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement et un accomplissement des tâches "dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort" (art. R2324-28 du code de la santé publique). Dans ces conditions, les services de PMI des conseils départementaux ont édicté des doctrines propres, qui ont produit une très grande diversité de règles locales et historiques, mais dont la comparaison permet de dégager une recommandation moyenne.
Le département des Bouches-du-Rhône constate ainsi dans son guide pour la création de structures d'accueil de la petite enfance que, "globalement, les programmes de crèches en France sont fondés sur la même référence : environ 10 m2 de surface utile programme par place, d'environ 6 à 7 m2 de surface utile dédiée aux enfants ou de 12 m2 de surface hors œuvre totale". Pour garantir des exigences minimales, réduire l'insécurité juridique et simplifier l'élaboration des projets mais aussi l'instruction des dossiers, il est proposé d'aller au-delà de la simple recommandation (cf. le guide ministériel de 2017 à destination des PMI) et de créer une règle nationale, définissant ce qu'est la surface utile enfant (tous les espaces dédiés à l'accueil des enfants, ce qui exclut offices, buanderies, vestiaires et toilettes du personnel par exemple) et en fixant un minimum par place de 7 m2.
Afin de tenir compte des spécificités des territoires et des pratiques actuelles, et de manière à ne pas freiner le développement de l'offre d'accueil collectif là où la pression foncière est forte, il est proposé d'introduire une surface minimale dérogatoire de 5,5 m2 dans les seules zones tendues, conditionnée à la présence d'un espace extérieur ou d'un espace intérieur de motricité de 20 m2 minimum et de 2 m2 par place. Il est proposé de s'appuyer sur le critère de densité pour objectiver le zonage de cette dérogation, en utilisant la grille de densité de l'institut national de la statistique et des études économiques.
Au-delà de la seule question des surfaces, il a été proposé de travailler à l'élaboration d'un référentiel national opposable en matière de bâtiments, pouvant intégrer des critères tels que le bruit, la luminosité, la qualité de l'air et bien sûr l'accessibilité et la sécurité. Sur l'ensemble des mesures proposées, la consultation en cours et les contributions permettront au ministère d'adopter les réformes les plus à même de satisfaire au souhait du parlement de simplifier et de mettre en cohérence les réglementations des modes d'accueil, pour soutenir le développement de l'offre d'accueil, tout en favorisant le maintien et l'amélioration de la qualité d'accueil.
Sénat - R.M. N° 11419 - 2019-10-24