Le code des marchés publics donne depuis 2006 une grande latitude aux pouvoirs adjudicateurs pour intégrer les enjeux environnementaux dans la passation des marchés et le code de la commande publique, en vigueur depuis le 1er avril 2019, précise le cadre juridique de leur intégration dans la procédure de passation et d'attribution des marchés publics.
Aux termes de l'article L.2152-7 : "le marché est attribué au soumissionnaire (…) qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution".
Les articles R.2152-6 à R.2152-10 indiquent que l'offre économiquement la plus avantageuse s'apprécie au regard : soit d'un critère unique qui peut être le prix, ou le "coût déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le cycle de vie" ; soit d'une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution (…) parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux".
Dans leurs procédures d'achats, les services du ministère des armées s'efforcent de mettre en œuvre des leviers permettant notamment de favoriser la transition écologique sur la base de l'application de critères objectifs.
Le critère du coût carbone peut être régulièrement utilisé sous réserve de respecter certaines conditions.
Ce critère doit respecter les principes "d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique (…), de liberté d'accès et de transparence des procédures" (art. L.3). Le critère environnemental n'est légal que s'il ne conduit pas à discriminer certaines entreprises au détriment des entreprises les plus éloignées.
Prioriser le coût carbone des instruments de fabrication française pour l'acquisition d'instruments de musique au profit des musiques et fanfares des armées serait donc discriminatoire.
La pondération du critère environnemental pourrait permettre d'éviter la discrimination de certaines entreprises, bien qu'aucun seuil de pondération ne soit fixé. En outre, le pouvoir adjudicateur doit indiquer le contenu du critère coût carbone et en préciser les modalités d'appréciation dans les documents de la consultation, pour permettre une comparaison objective des offres dans le cadre de l'égalité de traitement.
Les facteurs d'instruments de musique français ou étrangers utilisent des bois d'essences rares, dont le commerce est soumis à des restrictions de vente et d'importation, qui sont transportés à l'état brut avant d'être transformés et vendus en produits finis. Il est donc particulièrement délicat d'apprécier objectivement la comparaison des offres au regard du critère du coût carbone.
Assemblée Nationale - R.M. N° 20090 - 2019-10-15
Aux termes de l'article L.2152-7 : "le marché est attribué au soumissionnaire (…) qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution".
Les articles R.2152-6 à R.2152-10 indiquent que l'offre économiquement la plus avantageuse s'apprécie au regard : soit d'un critère unique qui peut être le prix, ou le "coût déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le cycle de vie" ; soit d'une pluralité de critères non-discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution (…) parmi lesquels figure le critère du prix ou du coût et un ou plusieurs critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux".
Dans leurs procédures d'achats, les services du ministère des armées s'efforcent de mettre en œuvre des leviers permettant notamment de favoriser la transition écologique sur la base de l'application de critères objectifs.
Le critère du coût carbone peut être régulièrement utilisé sous réserve de respecter certaines conditions.
Ce critère doit respecter les principes "d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique (…), de liberté d'accès et de transparence des procédures" (art. L.3). Le critère environnemental n'est légal que s'il ne conduit pas à discriminer certaines entreprises au détriment des entreprises les plus éloignées.
Prioriser le coût carbone des instruments de fabrication française pour l'acquisition d'instruments de musique au profit des musiques et fanfares des armées serait donc discriminatoire.
La pondération du critère environnemental pourrait permettre d'éviter la discrimination de certaines entreprises, bien qu'aucun seuil de pondération ne soit fixé. En outre, le pouvoir adjudicateur doit indiquer le contenu du critère coût carbone et en préciser les modalités d'appréciation dans les documents de la consultation, pour permettre une comparaison objective des offres dans le cadre de l'égalité de traitement.
Les facteurs d'instruments de musique français ou étrangers utilisent des bois d'essences rares, dont le commerce est soumis à des restrictions de vente et d'importation, qui sont transportés à l'état brut avant d'être transformés et vendus en produits finis. Il est donc particulièrement délicat d'apprécier objectivement la comparaison des offres au regard du critère du coût carbone.
Assemblée Nationale - R.M. N° 20090 - 2019-10-15