La lutte contre l’habitat indigne est mise en oeuvre à travers des mesures incitatives, notamment des aides financières et un accompagnement des propriétaires pour la rénovation durable de leur logement ; et, quand cela est nécessaire, à travers des mesures coercitives et pénales à l’encontre des propriétaires indélicats et des marchands de sommeil.
La loi ELAN a fortement renforcé ces mesures coercitives. Mais une lutte efficace contre l’habitat indigne passe également par des mesures de simplification des procédures. En effet, les procédures pour obtenir l’exécution des travaux ou des condamnations sont complexes, trop longues, imbriquées les unes dans les autres, ce qui est aujourd’hui source de contentieux et constitue un réel handicap pour lutter contre l’habitat indigne.
C’est dans ce cadre que le député s’est vu confier une mission par le Premier ministre afin de faire des propositions et, ainsi, éclairer les travaux interministériels qui aboutiront à la rédaction de l’ordonnance prévue par l’article 198 de la loi ELAN permettant de simplifier drastiquement ces procédures. Cette ordonnance est attendue avant fin mai 2020.
Ce rapport présente un ensemble de 30 propositions regroupées sous 5 grands thèmes et qui s’attachent à rationaliser l’action des acteurs et leur rôle
- Sortir de l’hygiénisme et de l’approche sectorielle, basculer de l’indignité vers l’habitabilité
- Simplifier les polices spéciales de l’habitat indigne : une police unique, inscrite dans le CCH et confiée à une autorité unique
- Harmoniser le droit des occupants, les sanctions et les modalités de substitution
- Optimiser les processus et outils opérationnels : favoriser l’émergence de dispositifs innovants
- Déployer des plans territoriaux, intervenir dans les secteurs prioritaires
Consulter le rapport "Promouvoir l'habitabilité durable pour tous "
La loi ELAN a fortement renforcé ces mesures coercitives. Mais une lutte efficace contre l’habitat indigne passe également par des mesures de simplification des procédures. En effet, les procédures pour obtenir l’exécution des travaux ou des condamnations sont complexes, trop longues, imbriquées les unes dans les autres, ce qui est aujourd’hui source de contentieux et constitue un réel handicap pour lutter contre l’habitat indigne.
C’est dans ce cadre que le député s’est vu confier une mission par le Premier ministre afin de faire des propositions et, ainsi, éclairer les travaux interministériels qui aboutiront à la rédaction de l’ordonnance prévue par l’article 198 de la loi ELAN permettant de simplifier drastiquement ces procédures. Cette ordonnance est attendue avant fin mai 2020.
Ce rapport présente un ensemble de 30 propositions regroupées sous 5 grands thèmes et qui s’attachent à rationaliser l’action des acteurs et leur rôle
- Sortir de l’hygiénisme et de l’approche sectorielle, basculer de l’indignité vers l’habitabilité
- Simplifier les polices spéciales de l’habitat indigne : une police unique, inscrite dans le CCH et confiée à une autorité unique
- Harmoniser le droit des occupants, les sanctions et les modalités de substitution
- Optimiser les processus et outils opérationnels : favoriser l’émergence de dispositifs innovants
- Déployer des plans territoriaux, intervenir dans les secteurs prioritaires
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