Le Sénat a adopté la proposition de loi à l'unanimité moins une abstention. Lors de la séance publique, les sénateurs ont modifié ce texte afin : - d'allonger de 2 à 5 ans le délai de prescription dont disposent les assurés pour réclamer à leur assurance le règlement de l'indemnisation due en cas de dommages résultant de sécheresse (art. 2) ; - d’étendre...
L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis, qu’il s’agit de ratifier, prise sur le fondement de l’article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, a été publiée le 31 octobre 2019 et entrera en vigueur, pour l’essentiel de...
La commission des Affaires économiques a entendu Jean-Louis Borloo, ancien ministre d’État, sur la politique de la ville. 18 mois après la présentation de son rapport Vivre ensemble, Vivre en grand la République, Pour une réconciliation nationale qui n’a été que partiellement repris par le Gouvernement, Jean-Louis Borloo, principal initiateur de...