Santé - Hygiène et salubrité publique Protection des victimes de violences conjugales (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)
30/01/2020
Principales dispositions adoptées: - La levée du secret médical sera possible pour un professionnel de santé lorsqu'il lui apparaît que des violences au sein d'un couple mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l'emprise de leur auteur - alourdissement des peines en cas de harcèlement au sein du couple: dix...
30/01/2020
Cette proposition de loi vise à garantir un droit pour les usagers à un service minimal de transport en cas de grève lorsque les besoins essentiels de la population le rendent nécessaire. Elle donne aux entreprises de transports les moyens d’assurer ce service minimal, fixé par principe à un tiers du service normalement assuré, en leur permettant...