Habitat - Logement Logement : la commission des affaires économiques conforte l’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes et les classes moyennes (Dossier législatif - Passage en commission)
05/03/2020
Les rapporteurs ont refusé d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour modifier profondément le droit de la propriété en créant des organismes fonciers libres et un bail réel libre qui pourrait conduire à une généralisation de la dissociation de la propriété du foncier et du bâti sans que le Parlement n’en soit partie prenante. Elles ont...