Le Sénat a adopté la proposition de loi. L'article premier supprime la barrière d'âge de 75 ans au-delà duquel le bénéfice de la PCH n'est plus ouvert, pour toute personne dont le handicap s'est déclaré avant l'âge de 60 ans. Article 1er - À la fin du 1° du II de l’article L. 245-1 du code de...
Le projet de loi proposait initialement la mise en place d'un mécanisme de délégation de ces compétences au profit des communes. Le sénat qui avait jugé insuffisants ces assouplissements a voté la suppression du transfert obligatoire en première lecture. Via des amendements, la commission des Lois...
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République comportait plusieurs mesures relatives au sport comme le transfert aux régions des Centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) et la reconnaissance de la compétence partagée des collectivités...