Propreté - Déchets Projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire - Accord en CMP voté à l’unanimité notamment sur la mise en place éventuelle de la consigne pour recyclage des bouteilles plastique, repoussée à 2023
09/01/2020
Parmi les principaux points d'accord : - Mise en place éventuelle de la consigne pour recyclage des bouteilles plastique, repoussée à 2023 : députés et sénateurs ont ajusté les délais laissés aux collectivités pour tenter d'atteindre les objectifs de collecte de bouteilles sans la consigne, faute de quoi elle pourrait être mise en oeuvre. Le bilan sera...
09/01/2020
La commission des lois a adopté la proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale La proposition de loi tend à créer un droit à régularisation en cas d’erreur, semblable à celui des usagers qui figure depuis 2018 dans le code des relations...