Santé - Hygiène et salubrité publique Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Le Conseil Constitutionnel émet des réserves
23/12/2019
Étaient critiqués par les requérants, outre la procédure d'adoption de la loi, dix de ses articles. - Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution certaines dispositions de l'article 25 Le troisième alinéa du b du 2° du paragraphe I de l'article 25 modifie l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, afin de prévoir, à...
23/12/2019
Le Conseil constitutionnel censure partiellement des dispositions relatives aux chartes de responsabilité sociale des plateformes électroniques et contrôle des objectifs de l’action de l’Etat au regard de l’article 1er de la Charte de l’environnement Responsabilité sociale des plateformes mettant notamment en relation par voie électronique des personnes en...