Santé - Hygiène et salubrité publique Covid‑19 - L'état d'urgence sanitaire, instauré pour deux mois, permet de restreindre des libertés publiques et l'ajout de sanctions pour non-respect du confinement (Texte adopté définitivement)
23/03/2020
Députés et sénateurs se sont mis d’accord sur une liste de restrictions de liberté pour faire face à l’épidémie. 10 restrictions sont prévues : - limitation des déplacements, - confinement, - quarantaine, - isolement, - fermeture d'établissements recevant du public, - interdiction des rassemblements, - réquisition des biens et services, - contrôle des...