Finances - Fiscalité Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (récapitulatif)
06/07/2020
Parmi les dispositions adoptées par les députés, celles concernant plus particulièrement les collectivités territoriales: Article 3 - dégrèvement exceptionnel de la CFE Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par...
06/07/2020
Réunie au Sénat le 2 juillet 2020, la commission mixte paritaire (CMP), réunissant députés et sénateurs, est parvenue à un accord sur la proposition de loi permettant d’offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19. Le texte de la CMP permet aux salariés de...