Enfance - Jeunesse Obligation de signalement par les professionnels astreints à un secret des violences commises sur les mineurs (Rapport d'information)
11/02/2020
Dans le prolongement de précédents travaux consacrés aux infractions sexuelles sur mineurs, les commissions des lois et des affaires sociales ont constitué un groupe de travail pour étudier l’opportunité d’imposer, en toutes circonstances, aux personnes dépositaires d’un secret professionnel de signaler les privations ou les sévices infligés aux mineurs...