Parlement Faire face à l’épidémie de covid-19 - Onze projets de loi présentés au Conseil des Ministres du 13 mai
19/05/2020
Onze projets de loi ratifiant des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été présentés en conseil des ministres. 1. Projet de loi ratifiant diverses ordonnances en matière de procédures pénale, civile et administrative. 2. Projet de loi ratifiant diverses...