Restauration scolaire Cantines scolaires - Rejet de la gratuité par la commission qui adopte le principe d'une restauration scolaire à tarification progressive (Dossier législatif - Passage en commission)
03/03/2020
La proposition de loi a été remaniée en commission Suppression de la gratuité systématique Selon l'exposé des motifs de l'amendement adopté : La mesure instaurant la gratuité ne répond pas à un objectif de justice sociale qui doit en parallèle ne pas mettre en difficulté l’équilibre financier des services de restauration scolaire. De fait, les cantines...