Projet de loi de finances rectificative pour 2019 (Texte adopté en CMP)
27/11/2019
Mardi 26 novembre 2019, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi par 251 voix pour et 87 voix contre La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 19 novembre 2019 est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi de finances rectificative pour 2019. Sur la proposition des...
27/11/2019
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi par 395 voix contre 33 et 126 abstentions. Parmi les dispositions adoptées par les députés: LIEN COMMUNE/INTERCOMMUNALITE Intercommunalité à la carte - amendements en faveur notamment d'une intercommunalité à la carte. - droit à l'information des élus municipaux sur les affaires intercommunales Transfert...