Affaires juridiques Droit à l'erreur des collectivités locales (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)
17/01/2020
Le Sénat a adopté la proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale Article 1er - Droit à régularisation en cas d’erreur Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ayant méconnu une règle applicable à...
17/01/2020
Le Sénat a adopté la proposition de loi relative à la déclaration de naissance auprès de l'officier d'état civil du lieu de résidence des parents, Article 1er - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, lorsqu’une naissance survient dans une commune autre que celle du domicile du ou...