Santé - Hygiène et salubrité publique Handicap - La commission des affaires sociales du Sénat adopte la proposition de loi sur l'amélioration de l'accès à la PCH (Dossier législatif - Passage en commission)
21/02/2020
La commission des affaires sociales a examiné le rapport et établi son texte sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, conformément à la procédure de législation en commission. Parmi les dispositions adoptées: - Suppression de la seconde barrière d'âge pour la PCH. La proposition de loi supprime...