Engagement dans la vie locale et action publique (Texte en cours d'examen)
22/11/2019
Parmi les dispositions adoptées par les députés: Transfert aménagé des compétences eau et assainissement - Les députés ont notamment rétabli le mécanisme de délégation de tout ou partie des compétences eau et assainissement au profit des communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, dans le cadre d’une convention....
22/11/2019
Le Sénat a adopté la proposition de loi avec modifications En séance publique, le Sénat a modifié le texte de la commission pour : - prévoir que le pouvoir de police spéciale du maire réglementant l'accès aux espaces protégés s'exerce dans le cadre d'un projet de territoire en précisant que le décret en Conseil d’État prévoit les modalités de consultation...