Réduction du coût du foncier - Un particulier pourrait être propriétaire des murs de son logement mais pas du terrain sur lequel il est bâti (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)
29/11/2019
Une des dispositions les plus innovantes consiste à généraliser à l'ensemble des logements un "troisième droit de propriété" en plus de la propriété classique foncière, et celle par démembrement (nue-propriété et usufruit) en dissociant le bâti du foncier. Un particulier pourrait ainsi être propriétaire des murs de son logement mais pas du terrain...
29/11/2019
La proposition de loi permet la création de structures accueillant les soins demandant une réponse immédiate, mais ne mettant pas en jeu le pronostic vital du patient, comme une entorse. Ces structures s'appuieraient sur un "plateau technique simple", d'imagerie, de biologie voire de petite chirurgie, et permettraient selon le rapporteur une "réponse...