Mardi 1er octobre 2019, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à encourager l'adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux
Article 1er - I. - Le premier alinéa de l’article L. 581 14 1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : "Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 581 14 du présent code, les dispositions du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme relatives au périmètre du plan local d’urbanisme et à l’autorité compétente en la matière ainsi que les dispositions du même titre V relatives aux EPCI à fiscalité propre de grande taille sont applicables aux règlements locaux de publicité. La métropole d’Aix Marseille Provence peut élaborer un ou plusieurs règlements locaux de publicité sur le périmètre prévu au second alinéa de l’article L. 134 12 du même code."
II. - Les dispositions du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme relatives au périmètre du plan local d’urbanisme et à l’autorité compétente en la matière, les dispositions du même titre V relatives aux EPCI à fiscalité propre de grande taille, ainsi que les dispositions de l’article L. 134 12 du même code relatives aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux de la métropole d’Aix Marseille Provence sont applicables aux procédures d’élaboration et de révision du règlement local de publicité initiées antérieurement à la promulgation de la présente loi dans les EPCI à fiscalité propre concernés par une création, une fusion ou une modification de périmètre prononcées en application de l’article 35 de la loi n° 2015 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans ceux devenus compétents en matière de plan local d’urbanisme en application de l’article 136 de la loi n° 2014 366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dans les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ainsi que dans la métropole d’Aix Marseille Provence.
Article 2 - Le second alinéa de l’article L. 581 14 3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : "Lorsqu’un EPCI à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la métropole de Lyon a prescrit l’élaboration d’un règlement de publicité intercommunal, la durée prévue au présent alinéa est de douze ans (NDLR/ Au lieu de 10)."
Article 3 (nouveau) - L’article L. 581 43 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : "À l’issue de la durée maximale mentionnée au second alinéa de l’article L. 581 14 3 du présent code, les publicités, enseignes et préenseignes mises en place en application des réglementations spéciales antérieurement applicables mentionnées au même second alinéa peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans, sous réserve de ne pas contrevenir à ces mêmes réglementations spéciales."
Article 4 (nouveau) À la fin du dernier alinéa du I de l’article 112 de la loi n° 2016 925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la date : "le 13 juillet 2020" est remplacée par les mots : "à l’issue de la durée maximale prévue au second alinéa de l’article L. 581 14 3 du code de l’environnement".
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2019-10-01
Article 1er - I. - Le premier alinéa de l’article L. 581 14 1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : "Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 581 14 du présent code, les dispositions du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme relatives au périmètre du plan local d’urbanisme et à l’autorité compétente en la matière ainsi que les dispositions du même titre V relatives aux EPCI à fiscalité propre de grande taille sont applicables aux règlements locaux de publicité. La métropole d’Aix Marseille Provence peut élaborer un ou plusieurs règlements locaux de publicité sur le périmètre prévu au second alinéa de l’article L. 134 12 du même code."
II. - Les dispositions du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme relatives au périmètre du plan local d’urbanisme et à l’autorité compétente en la matière, les dispositions du même titre V relatives aux EPCI à fiscalité propre de grande taille, ainsi que les dispositions de l’article L. 134 12 du même code relatives aux plans locaux d’urbanisme intercommunaux de la métropole d’Aix Marseille Provence sont applicables aux procédures d’élaboration et de révision du règlement local de publicité initiées antérieurement à la promulgation de la présente loi dans les EPCI à fiscalité propre concernés par une création, une fusion ou une modification de périmètre prononcées en application de l’article 35 de la loi n° 2015 991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dans ceux devenus compétents en matière de plan local d’urbanisme en application de l’article 136 de la loi n° 2014 366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dans les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ainsi que dans la métropole d’Aix Marseille Provence.
Article 2 - Le second alinéa de l’article L. 581 14 3 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : "Lorsqu’un EPCI à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la métropole de Lyon a prescrit l’élaboration d’un règlement de publicité intercommunal, la durée prévue au présent alinéa est de douze ans (NDLR/ Au lieu de 10)."
Article 3 (nouveau) - L’article L. 581 43 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : "À l’issue de la durée maximale mentionnée au second alinéa de l’article L. 581 14 3 du présent code, les publicités, enseignes et préenseignes mises en place en application des réglementations spéciales antérieurement applicables mentionnées au même second alinéa peuvent être maintenues pendant un délai de deux ans, sous réserve de ne pas contrevenir à ces mêmes réglementations spéciales."
Article 4 (nouveau) À la fin du dernier alinéa du I de l’article 112 de la loi n° 2016 925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la date : "le 13 juillet 2020" est remplacée par les mots : "à l’issue de la durée maximale prévue au second alinéa de l’article L. 581 14 3 du code de l’environnement".
Sénat - PPL adoptée en 1ère lecture - 2019-10-01