Décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires
>> Ce décret statutaire détaille les missions de l'Agence, établissement public créé par la loi du 22 juillet 2019, ainsi que son mode de gouvernance.
Statut et missions
L'Agence nationale de la cohésion des territoires est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de la politique de la ville.
L'agence peut, à leur demande, apporter son concours aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, dans des conditions définies par voie de convention.
L'agence apporte son concours au préfet de région et au préfet de département dans la mise en œuvre des actions mentionnées au V de l'article 36 et au second alinéa de l'article 41 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, en matière d'impact territorial des projets de transformation des services publics.
Au titre de sa mission de veille et d'alerte, l'agence met en œuvre :
- Des travaux d'observation de la politique de la ville et de la politique d'aménagement du territoire ;
- Des travaux de réflexions prospectives et stratégiques en direction des territoires, notamment en matière de transition numérique, écologique, démographique, de mutations économiques et de coopération transfrontalière.
Elle contribue à la mise en place de dispositifs d'innovation et d'expérimentation de politiques publiques.
Entrée en vigueur : le texte s'applique au lendemain de sa publication à l'exception des articles 2 à 5 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020 puisque ces articles tirent les conséquences, dans d'autres textes, de la mise en place de l'agence si le transfert du personnel interviendra au 1er janvier 2020, le conseil d'administration pourra se réunir avant le 15 décembre 2019 pour adopter le budget de l'agence pour l'exercice 2020.
JORF n°0268 du 19 novembre 2019 - NOR: TERV1926860D
>> Ce décret statutaire détaille les missions de l'Agence, établissement public créé par la loi du 22 juillet 2019, ainsi que son mode de gouvernance.
Statut et missions
L'Agence nationale de la cohésion des territoires est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de la politique de la ville.
L'agence peut, à leur demande, apporter son concours aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, dans des conditions définies par voie de convention.
L'agence apporte son concours au préfet de région et au préfet de département dans la mise en œuvre des actions mentionnées au V de l'article 36 et au second alinéa de l'article 41 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, en matière d'impact territorial des projets de transformation des services publics.
Au titre de sa mission de veille et d'alerte, l'agence met en œuvre :
- Des travaux d'observation de la politique de la ville et de la politique d'aménagement du territoire ;
- Des travaux de réflexions prospectives et stratégiques en direction des territoires, notamment en matière de transition numérique, écologique, démographique, de mutations économiques et de coopération transfrontalière.
Elle contribue à la mise en place de dispositifs d'innovation et d'expérimentation de politiques publiques.
Entrée en vigueur : le texte s'applique au lendemain de sa publication à l'exception des articles 2 à 5 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2020 puisque ces articles tirent les conséquences, dans d'autres textes, de la mise en place de l'agence si le transfert du personnel interviendra au 1er janvier 2020, le conseil d'administration pourra se réunir avant le 15 décembre 2019 pour adopter le budget de l'agence pour l'exercice 2020.
JORF n°0268 du 19 novembre 2019 - NOR: TERV1926860D