Circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif et au renforcement des échanges d'informations entre les élus locaux et les procureurs de la République
>> La garde des Sceaux a diffusé une circulaire de politique pénale à l’ensemble des parquets afin de rappeler qu’une réponse pénale doit être systématiquement donnée à l’encontre des auteurs des faits de violence contre les élus, lesquels doivent être déférés pour les faits les plus graves. Elle fait suite aux engagements pris par Sébastien Lecornu, ministre chargé des Collectivités territoriales, devant les maires victimes d’agressions, qu’il a réunis le 12 septembre dernier.
Cette circulaire rappelle que le dialogue entre les élus et les procureurs doit être permanent, notamment dans les cadres prévus à cet effet : il est primordial que des liens étroits soient tissés, que les élus locaux notamment connaissent la politique pénale du parquet et puissent appeler l’attention des procureurs sur des problématiques particulières.
Selon le ministère de la Justice, depuis septembre 2018, 169 faits ont été recensés au niveau national dont 53% sont des actes de dégradations contre les locaux de permanence ou les domiciles, 35% des outrages et 8% des actes de violences. Si pour 19% des faits, le contexte n’est pas déterminé, pour 50% des procédures, le contexte est lié au mouvement des Gilets jaunes. Les victimes de ces faits ont notamment touché 61 députés, 2 sénateurs et 18 maires. 63 personnes ont été mises en cause dont 25 ont déjà été condamnées principalement à des peines d’amende.
Pour les deux ministres, ces agressions contre des élus sont inadmissibles dans un Etat démocratique. C’est la négation de ce qui fonde notre pacte républicain. Les élus jouent un rôle majeur, fondamental, dans la vie de la cité et aucune forme d’opposition ne peut justifier qu’ils soient victimes d’attaques physiques ou contre leurs biens.
Pour répondre à ces violences vis-à-vis des maires, le projet de loi "Engagement et Proximité", qui sera discuté à partir de lundi à l’Assemblée nationale, propose deux mesures concrètes :
- L’assurance juridique obligatoire, prise en charge par l’État dans les communes de moins de 3500 habitants, et donc la garantie d’avoir un avocat
- Le renforcement des pouvoirs de sanction administrative du maire sur un certain nombre de désordres courants des communes (permis de construire ignorés, encombrants, débordements de haies sur la voie, problèmes dans les débits de boisson…)
Les 2 titres de cette circulaire
1. La mise en œuvre d'une politique pénale ferme en répression des actes commis à l'encontre des parlementaires et des élus locaux
2. Le renforcement du dialogue institutionnel entre les procureurs de la République et les élus locaux
Ministère de la Justice - NOR - JUSD1931746C - 2019-11-06
>> La garde des Sceaux a diffusé une circulaire de politique pénale à l’ensemble des parquets afin de rappeler qu’une réponse pénale doit être systématiquement donnée à l’encontre des auteurs des faits de violence contre les élus, lesquels doivent être déférés pour les faits les plus graves. Elle fait suite aux engagements pris par Sébastien Lecornu, ministre chargé des Collectivités territoriales, devant les maires victimes d’agressions, qu’il a réunis le 12 septembre dernier.
Cette circulaire rappelle que le dialogue entre les élus et les procureurs doit être permanent, notamment dans les cadres prévus à cet effet : il est primordial que des liens étroits soient tissés, que les élus locaux notamment connaissent la politique pénale du parquet et puissent appeler l’attention des procureurs sur des problématiques particulières.
Selon le ministère de la Justice, depuis septembre 2018, 169 faits ont été recensés au niveau national dont 53% sont des actes de dégradations contre les locaux de permanence ou les domiciles, 35% des outrages et 8% des actes de violences. Si pour 19% des faits, le contexte n’est pas déterminé, pour 50% des procédures, le contexte est lié au mouvement des Gilets jaunes. Les victimes de ces faits ont notamment touché 61 députés, 2 sénateurs et 18 maires. 63 personnes ont été mises en cause dont 25 ont déjà été condamnées principalement à des peines d’amende.
Pour les deux ministres, ces agressions contre des élus sont inadmissibles dans un Etat démocratique. C’est la négation de ce qui fonde notre pacte républicain. Les élus jouent un rôle majeur, fondamental, dans la vie de la cité et aucune forme d’opposition ne peut justifier qu’ils soient victimes d’attaques physiques ou contre leurs biens.
Pour répondre à ces violences vis-à-vis des maires, le projet de loi "Engagement et Proximité", qui sera discuté à partir de lundi à l’Assemblée nationale, propose deux mesures concrètes :
- L’assurance juridique obligatoire, prise en charge par l’État dans les communes de moins de 3500 habitants, et donc la garantie d’avoir un avocat
- Le renforcement des pouvoirs de sanction administrative du maire sur un certain nombre de désordres courants des communes (permis de construire ignorés, encombrants, débordements de haies sur la voie, problèmes dans les débits de boisson…)
Les 2 titres de cette circulaire
1. La mise en œuvre d'une politique pénale ferme en répression des actes commis à l'encontre des parlementaires et des élus locaux
2. Le renforcement du dialogue institutionnel entre les procureurs de la République et les élus locaux
Ministère de la Justice - NOR - JUSD1931746C - 2019-11-06