La Commission européenne a prolongé la validité de certaines règles en matière d'aides d'État, qui expireraient autrement à la fin de 2020. Dans ce contexte, et pour tenir dûment compte des effets de la crise actuelle, la Commission, après consultation des États membres, a décidé d'effectuer certaines adaptations ciblées des règles en vigueur afin d'atténuer les conséquences économiques et financières de la pandémie de coronavirus sur les entreprises.
Dans cette perspective, la Commission a adopté un nouveau règlement modifiant le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) et le règlement de minimis, ainsi qu'une communication modifiant sept ensembles de lignes directrices relatives aux aides d'État et prolongeant les règles qui expireraient autrement le 31 décembre 2020.
Prolongation des règles en vigueur en matière d'aides d'État
Pour assurer la prévisibilité et la sécurité juridique, tout en préparant une éventuelle future mise à jour des règles en matière d'aides d'État dans le cadre du "bilan de qualité " auquel il est actuellement procédé, ainsi que de l'évaluation en cours et du futur réexamen de certains ensembles de règles en matière d'aides d'État présentés dans les récentes communications sur le pacte vert pour l'Europe et la stratégie industrielle pour l'Europe , la Commission a décidé de prolonger la validité des règles suivantes en matière d'aides d'État qui doivent expirer d'ici la fin de 2020:
Prolongation d'un an (jusqu'en 2021):
- Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020
- Lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques
- Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie
- Communication sur la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC)
- Communication concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme.
Prolongation de trois ans (jusqu'en 2023):
- Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC)
- Règlement de minimis
- Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers .
Adaptations des règles compte tenu de la pandémie de coronavirus
Après consultation des États membres, la Commission a également décidé d'effectuer certaines adaptations ciblées des règles qui sont prolongées, ainsi que de l'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (qui n'a pas de date d'expiration), afin d'atténuer les conséquences économiques et financières de la pandémie de coronavirus sur les entreprises. Ces modifications concerneront en particulier:
Voir la suite sur…
- Les entreprises en difficulté
- Les délocalisations d'emplois
- Règlement de minimis relatif aux SIEG
Commission Européenne - Communiqué complet - 2020-07-06
La CEB approuve de nouveaux prêts pour atténuer l’impact du COVID-19 et soutenir une croissance durable
BEC - Communiqué complet - 2020-07-06
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Crédit Mutuel Alliance Fédérale et la BEI s’engagent à hauteur de 1,2 milliard d’euros pour soutenir les PME et ETI
BEI - Communiqué complet - 2020-07-06
Dans cette perspective, la Commission a adopté un nouveau règlement modifiant le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) et le règlement de minimis, ainsi qu'une communication modifiant sept ensembles de lignes directrices relatives aux aides d'État et prolongeant les règles qui expireraient autrement le 31 décembre 2020.
Prolongation des règles en vigueur en matière d'aides d'État
Pour assurer la prévisibilité et la sécurité juridique, tout en préparant une éventuelle future mise à jour des règles en matière d'aides d'État dans le cadre du "bilan de qualité " auquel il est actuellement procédé, ainsi que de l'évaluation en cours et du futur réexamen de certains ensembles de règles en matière d'aides d'État présentés dans les récentes communications sur le pacte vert pour l'Europe et la stratégie industrielle pour l'Europe , la Commission a décidé de prolonger la validité des règles suivantes en matière d'aides d'État qui doivent expirer d'ici la fin de 2020:
Prolongation d'un an (jusqu'en 2021):
- Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020
- Lignes directrices relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques
- Lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie
- Communication sur la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC)
- Communication concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme.
Prolongation de trois ans (jusqu'en 2023):
- Règlement général d'exemption par catégorie (RGEC)
- Règlement de minimis
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Adaptations des règles compte tenu de la pandémie de coronavirus
Après consultation des États membres, la Commission a également décidé d'effectuer certaines adaptations ciblées des règles qui sont prolongées, ainsi que de l'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (qui n'a pas de date d'expiration), afin d'atténuer les conséquences économiques et financières de la pandémie de coronavirus sur les entreprises. Ces modifications concerneront en particulier:
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