Arrêté du 28 juillet 2022 pris pour l'application en 2022 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales
>> Le produit des impôts revenant, en 2022, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée.
Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
JORF n°0185 du 11 août 2022 - NOR : IOMB2219994A
>> Le produit des impôts revenant, en 2022, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée.
Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
JORF n°0185 du 11 août 2022 - NOR : IOMB2219994A