Extrait de réponse orale : "… la taxe foncière sur les propriétés bâties est un impôt réel dû à raison de la détention d’un bien, quels que soient l’utilisation qui en est faite ou les revenus du propriétaire. Les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties doivent rester une exception - c’est la doctrine constante que nous observons.
Par ailleurs, si les immeubles qui appartiennent à l’État, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des établissements publics d’assistance scientifique ou d’enseignement sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, c’est à la double condition d’être affectés à une mission de service public et d’être improductifs de revenus pour le propriétaire des bâtiments. Ce sont ces sujétions qui justifient la différence de traitement entre établissements publics et privés, quand bien même, vous l’avez souligné, les revenus tirés de ces bâtiments restent modestes, ne suffisant pas forcément à faire face à un certain nombre de charges.
En outre, si nous accédions à cette demande, des mesures similaires pourraient être sollicitées par d’autres structures associatives d’utilité générale, certainement tout aussi dignes d’intérêt, sans que nous puissions en maîtriser les impacts budgétaires.
Enfin, un tel allégement fiscal induirait une perte de ressources pour les collectivités territoriales, ce qui n’est évidemment pas souhaitable. C’est la question que nous devons nous poser chaque fois qu’une exonération de fiscalité locale est accordée.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à l’aménagement que vous appelez de vos vœux. Je précise cependant que, si les valeurs locatives d’un bien paraissent surestimées par rapport à son état ou à sa situation, des possibilités de faire valoir une demande de réévaluation auprès du service des finances publiques existent, de telle manière que le niveau de l’imposition soit plus conforme à la valeur du bien détenu.
M. Daniel Gremillet. Monsieur le secrétaire d’État, dans cette collectivité de 140 habitants, les maisons étaient en ruines et ont été reconstruites, jour après jour, par des bonnes volontés. Il n’y a pas de bénéfices : tout tient par le bénévolat, c’est-à-dire par des femmes et des hommes qui consacrent leur temps à l’animation et à la mise en valeur du patrimoine.
Faites quelque chose ! Il s’agit non pas d’enrichissement, mais de mise en valeur du patrimoine de notre territoire.
Sénat - Question orale - 2019-10-15
Par ailleurs, si les immeubles qui appartiennent à l’État, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des établissements publics d’assistance scientifique ou d’enseignement sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, c’est à la double condition d’être affectés à une mission de service public et d’être improductifs de revenus pour le propriétaire des bâtiments. Ce sont ces sujétions qui justifient la différence de traitement entre établissements publics et privés, quand bien même, vous l’avez souligné, les revenus tirés de ces bâtiments restent modestes, ne suffisant pas forcément à faire face à un certain nombre de charges.
En outre, si nous accédions à cette demande, des mesures similaires pourraient être sollicitées par d’autres structures associatives d’utilité générale, certainement tout aussi dignes d’intérêt, sans que nous puissions en maîtriser les impacts budgétaires.
Enfin, un tel allégement fiscal induirait une perte de ressources pour les collectivités territoriales, ce qui n’est évidemment pas souhaitable. C’est la question que nous devons nous poser chaque fois qu’une exonération de fiscalité locale est accordée.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement n’est pas favorable à l’aménagement que vous appelez de vos vœux. Je précise cependant que, si les valeurs locatives d’un bien paraissent surestimées par rapport à son état ou à sa situation, des possibilités de faire valoir une demande de réévaluation auprès du service des finances publiques existent, de telle manière que le niveau de l’imposition soit plus conforme à la valeur du bien détenu.
M. Daniel Gremillet. Monsieur le secrétaire d’État, dans cette collectivité de 140 habitants, les maisons étaient en ruines et ont été reconstruites, jour après jour, par des bonnes volontés. Il n’y a pas de bénéfices : tout tient par le bénévolat, c’est-à-dire par des femmes et des hommes qui consacrent leur temps à l’animation et à la mise en valeur du patrimoine.
Faites quelque chose ! Il s’agit non pas d’enrichissement, mais de mise en valeur du patrimoine de notre territoire.
Sénat - Question orale - 2019-10-15