Le comité ministériel d’audit interne du ministère de la Transition écologique et solidaire a programmé pour 2019 un audit de la mise en œuvre de la politique de sécurité des ouvrages hydrauliques. L’audit réalisé en 2019 portait à la fois sur l’organisation nationale mise en place et sur sa déclinaison dans les services déconcentrés. La mission constate en premier lieu l’absence d’analyse formalisée de maîtrise des risques et donc de grille d’analyse. La mission considère toutefois globalement que la politique conduite permet d’assurer une sécurité très correcte de ce type d’ouvrages, mais n’a pas été en mesure de disposer d’éléments objectifs permettant de l’assurer et de mesurer son évolution dans le temps.
Elle souligne trois risques susceptibles de mettre en danger les personnes et les biens, qui apparaîtraient clairement dans une analyse formalisée :
• le nombre significatif d’ouvrages préoccupants et de classe C dont les gestionnaires sont défaillants ;
• un grand gestionnaire (Voies navigables de France -VNF-), dont une délégation régionale n’a pas pris la mesure de ses responsabilités en matière de contrôle de ses ouvrages ;
• l’agrément des bureaux d’études est insuffisant pour garantir un niveau de prestation conforme aux attentes ; cela déstabilise les petits gestionnaires qui n’ont pas les compétences techniques de base pour gérer leurs ouvrages.
La mission propose à la DGPR de construire une matrice de façon à pouvoir consolider et objectiver l’effectivité de la maîtrise des risques induits par cette politique publique, en suggérant de s’appuyer sur un indicateur national de résultat fondé sur les conséquences des accidents et incidents subis ou provoqués par les ouvrages hydrauliques.
Elle considère que l’organisation générale de l’animation de la politique, s’appuyant sur des réseaux nationaux, sur une formation initiale et continue efficace des inspecteurs, ainsi que sur un appui technique national donne satisfaction pour garantir la compétence des agents intervenant sur le terrain en phase de routine. Elle a rencontré des équipes compétentes et motivées au sein des DREAL.
Elle préconise toutefois pour la période à venir (cinq années environ) de renforcer les équipes de terrain de façon à pouvoir répondre à une charge de travail importante pour répondre à de nouvelles exigences réglementaires sans obérer le contrôle des ouvrages préoccupants (notamment de classe C).
Elle propose pour améliorer cette organisation quelques mesures de formalisation et une réflexion à conduire, notamment dans la gestion des corps techniques pour assurer l’attractivité des postes.
La mission rappelle que la responsabilité première de la sécurité des ouvrages hydrauliques est de la compétence des gestionnaires. Cette logique implique un changement de posture des services qui doivent d’avantage se penser comme des contrôleurs que comme des accompagnateurs techniques des maîtres d’ouvrage. Ce changement de posture, qui suppose un affichage fort par la DGPR, non seulement vis-à-vis des services, mais aussi des gestionnaires d’ouvrages, n’aura d’efficience que si elle est corrélée avec une montée en puissance de la compétence de l’ensemble des gestionnaires et de leurs bureaux d’études. Elle propose pour vérifier cet aspect un suivi de cette compétence par les services de contrôle, en s’appuyant notamment sur l’utilisation des évènements intéressants la sécurité hydraulique (EISH), mais également sur un travail à conduire en matière d’agrément des bureaux d’études et sur des relations plus régulières entre la DGPR et les grands gestionnaires (EDF, Engie et ses filiales VNF notamment).
Enfin, dans cette même logique, la mission propose que soit précisée l’utilisation des procédures des sanctions administratives et que l’articulation des relations entre les services de contrôle et de sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) et les services départementaux intervenant dans cette politique ainsi que la définition des plans de contrôles régionaux soient mieux formalisée afin de fiabiliser les décisions préfectorales.
CGEDD - Rapport n° 012792-01 - 2020-04-23
Elle souligne trois risques susceptibles de mettre en danger les personnes et les biens, qui apparaîtraient clairement dans une analyse formalisée :
• le nombre significatif d’ouvrages préoccupants et de classe C dont les gestionnaires sont défaillants ;
• un grand gestionnaire (Voies navigables de France -VNF-), dont une délégation régionale n’a pas pris la mesure de ses responsabilités en matière de contrôle de ses ouvrages ;
• l’agrément des bureaux d’études est insuffisant pour garantir un niveau de prestation conforme aux attentes ; cela déstabilise les petits gestionnaires qui n’ont pas les compétences techniques de base pour gérer leurs ouvrages.
La mission propose à la DGPR de construire une matrice de façon à pouvoir consolider et objectiver l’effectivité de la maîtrise des risques induits par cette politique publique, en suggérant de s’appuyer sur un indicateur national de résultat fondé sur les conséquences des accidents et incidents subis ou provoqués par les ouvrages hydrauliques.
Elle considère que l’organisation générale de l’animation de la politique, s’appuyant sur des réseaux nationaux, sur une formation initiale et continue efficace des inspecteurs, ainsi que sur un appui technique national donne satisfaction pour garantir la compétence des agents intervenant sur le terrain en phase de routine. Elle a rencontré des équipes compétentes et motivées au sein des DREAL.
Elle préconise toutefois pour la période à venir (cinq années environ) de renforcer les équipes de terrain de façon à pouvoir répondre à une charge de travail importante pour répondre à de nouvelles exigences réglementaires sans obérer le contrôle des ouvrages préoccupants (notamment de classe C).
Elle propose pour améliorer cette organisation quelques mesures de formalisation et une réflexion à conduire, notamment dans la gestion des corps techniques pour assurer l’attractivité des postes.
La mission rappelle que la responsabilité première de la sécurité des ouvrages hydrauliques est de la compétence des gestionnaires. Cette logique implique un changement de posture des services qui doivent d’avantage se penser comme des contrôleurs que comme des accompagnateurs techniques des maîtres d’ouvrage. Ce changement de posture, qui suppose un affichage fort par la DGPR, non seulement vis-à-vis des services, mais aussi des gestionnaires d’ouvrages, n’aura d’efficience que si elle est corrélée avec une montée en puissance de la compétence de l’ensemble des gestionnaires et de leurs bureaux d’études. Elle propose pour vérifier cet aspect un suivi de cette compétence par les services de contrôle, en s’appuyant notamment sur l’utilisation des évènements intéressants la sécurité hydraulique (EISH), mais également sur un travail à conduire en matière d’agrément des bureaux d’études et sur des relations plus régulières entre la DGPR et les grands gestionnaires (EDF, Engie et ses filiales VNF notamment).
Enfin, dans cette même logique, la mission propose que soit précisée l’utilisation des procédures des sanctions administratives et que l’articulation des relations entre les services de contrôle et de sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) et les services départementaux intervenant dans cette politique ainsi que la définition des plans de contrôles régionaux soient mieux formalisée afin de fiabiliser les décisions préfectorales.
CGEDD - Rapport n° 012792-01 - 2020-04-23