Arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte "Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires"
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en créant un nouveau dispositif "Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires" bonifiant les opérations d'économies d'énergie liées aux fiches d'opérations standardisées BAT-TH-102, BAT-TH-113, BAT-TH-127, BAT-TH-140, BAT-TH-141 et BAT-TH-157.
Il modifie par ailleurs dans ce même arrêté la bonification attribuée dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE) et prévoit sa suppression au 31 décembre 2021 pour les opérations d'économies d'énergie autres que celles engagées dans les bâtiments résidentiels et tertiaires.
Il modifie enfin l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur afin d'une part d'y ajouter le code correspondant à la bonification "Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires" dans les mentions à porter dans les tableaux récapitulatifs des opérations fournis à l'appui d'une demande de certificats d'économies d'énergie et d'autre part de préciser les pièces à archiver lors d'une demande de certificats d'économies d'énergie comportant des opérations entrant dans le cadre d'un CPE
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions relatives au contrat de performance énergétique entrent en vigueur au 1er juillet 2020. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication.
JORF n°0122 du 19 mai 2020 - NOR: TRER2012131A
>> Cet arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie en créant un nouveau dispositif "Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires" bonifiant les opérations d'économies d'énergie liées aux fiches d'opérations standardisées BAT-TH-102, BAT-TH-113, BAT-TH-127, BAT-TH-140, BAT-TH-141 et BAT-TH-157.
Il modifie par ailleurs dans ce même arrêté la bonification attribuée dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE) et prévoit sa suppression au 31 décembre 2021 pour les opérations d'économies d'énergie autres que celles engagées dans les bâtiments résidentiels et tertiaires.
Il modifie enfin l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur afin d'une part d'y ajouter le code correspondant à la bonification "Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires" dans les mentions à porter dans les tableaux récapitulatifs des opérations fournis à l'appui d'une demande de certificats d'économies d'énergie et d'autre part de préciser les pièces à archiver lors d'une demande de certificats d'économies d'énergie comportant des opérations entrant dans le cadre d'un CPE
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : les dispositions relatives au contrat de performance énergétique entrent en vigueur au 1er juillet 2020. Les autres dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication.
JORF n°0122 du 19 mai 2020 - NOR: TRER2012131A