Arrêté du 21 novembre 2019 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social
>> Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2019 :
- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 5,5 %.
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2019 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément à l'arrêté du 29 janvier 2019 susvisé.
La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du lendemain de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour une durée de dix jours.
JORF n°0273 du 24 novembre 2019 - NOR: LOGL1932016A
>> Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2019 :
- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 7,5 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 5,5 %.
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2019 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément à l'arrêté du 29 janvier 2019 susvisé.
La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du lendemain de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour une durée de dix jours.
JORF n°0273 du 24 novembre 2019 - NOR: LOGL1932016A