Malgré l’amélioration de la qualité des évaluations préalables soulignée depuis 2015, l’année 2018 marque un affaiblissement significatif de la qualité des fiches et études d’impact transmises par les ministères au CNEN. Or, ces documents constituent la base de travail du Conseil dans le cadre de l’examen des impacts techniques et financiers induits par les projets de texte.
Le CNEN regrette fréquemment dans ses délibérations de ne pouvoir exercer avec l’excellence qu’il s’est fixée la mission qui lui a été confiée par le législateur, et ainsi rendre un avis éclairé sur le projet de norme soumis afin d’informer le Gouvernement des éventuelles difficultés d’application. Comme l’an dernier, le présent rapport d’activité fait état de huit avis défavorables en première délibération dus à l’insuffisance des fiches d’impact jointes aux projets de texte.
Le partenariat déjà fertile entre le Secrétariat général du Gouvernement et le CNEN doit ainsi être renforcé, comme le préconise la Cour des comptes dans son récent rapport sur les finances locales.
Bilan synthétique des impacts financiers recensés
Les travaux du CNEN permettent d’identifier différentes typologies de coûts générés par les textes soumis en fonction de leur origine et de dresser un bilan complet des coûts, économies et recettes éventuelles en résultant pour les collectivités territoriales.
En ce sens, ils contribuent à instaurer davantage de transparence et d’objectivité dans les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales et permettent de mettre en perspective la réalité des coûts qui pèsent sur les budgets locaux.
Au cours de l’année 2018, les 264 projets de texte examinés ont généré un impact net d’environ 163 millions d’euros à la charge des collectivités territoriales pour l’année 2019
Cet impact net d’environ 163 millions d’euros pour l’année 2019 à la charge des collectivités territoriales s’établit à partir :
· du coût brut à la charge des collectivités territoriales, estimé à 369 millions d’euros au titre de l’année 2019 119 ;
· des gains (économies et recettes), estimés à 206 millions d’euros, au bénéfice des collectivités territoriales par rapport au coût de la réglementation en vigueur
Ces coûts sont fondés sur les fiches d’impact dans leur version telle que transmise par les ministères prescripteurs au CNEN au moment de la saisine.
Les coûts et les gains ne tiennent pas compte des données figurant dans les études d’impact accompagnant les projets de loi, ces dernières ne permettant d’identifier avec précisions les impacts globaux induits. De plus, le risque serait de comptabiliser deux fois le même coût, la première fois au stade du projet de loi, la seconde au stade des textes d’application en tenant compte des informations contenues dans les fiches d’impact. Par ailleurs, si les données sont exprimées pour l’année N+1, il convient de signaler que certains projets de texte examinés par le CNEN ne sont pas encore publiés à ce jour. Ainsi si l’on ne tient compte que des projets de texte publiés , soit 253 projet de texte , les impacts générés peuvent être estimés à :
- un coût brut à la charge des collectivités territoriales de 361,2 millions d’euros au titre de l’année 2019 ;
- des gains de 206 millions d’euros de gains (économies et recettes) au bénéfice des collectivités territoriales par rapport au coût de la réglementation en vigueur
CNEN - Rapport complet - 2019-12-03
Le CNEN regrette fréquemment dans ses délibérations de ne pouvoir exercer avec l’excellence qu’il s’est fixée la mission qui lui a été confiée par le législateur, et ainsi rendre un avis éclairé sur le projet de norme soumis afin d’informer le Gouvernement des éventuelles difficultés d’application. Comme l’an dernier, le présent rapport d’activité fait état de huit avis défavorables en première délibération dus à l’insuffisance des fiches d’impact jointes aux projets de texte.
Le partenariat déjà fertile entre le Secrétariat général du Gouvernement et le CNEN doit ainsi être renforcé, comme le préconise la Cour des comptes dans son récent rapport sur les finances locales.
Bilan synthétique des impacts financiers recensés
Les travaux du CNEN permettent d’identifier différentes typologies de coûts générés par les textes soumis en fonction de leur origine et de dresser un bilan complet des coûts, économies et recettes éventuelles en résultant pour les collectivités territoriales.
En ce sens, ils contribuent à instaurer davantage de transparence et d’objectivité dans les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales et permettent de mettre en perspective la réalité des coûts qui pèsent sur les budgets locaux.
Au cours de l’année 2018, les 264 projets de texte examinés ont généré un impact net d’environ 163 millions d’euros à la charge des collectivités territoriales pour l’année 2019
Cet impact net d’environ 163 millions d’euros pour l’année 2019 à la charge des collectivités territoriales s’établit à partir :
· du coût brut à la charge des collectivités territoriales, estimé à 369 millions d’euros au titre de l’année 2019 119 ;
· des gains (économies et recettes), estimés à 206 millions d’euros, au bénéfice des collectivités territoriales par rapport au coût de la réglementation en vigueur
Ces coûts sont fondés sur les fiches d’impact dans leur version telle que transmise par les ministères prescripteurs au CNEN au moment de la saisine.
Les coûts et les gains ne tiennent pas compte des données figurant dans les études d’impact accompagnant les projets de loi, ces dernières ne permettant d’identifier avec précisions les impacts globaux induits. De plus, le risque serait de comptabiliser deux fois le même coût, la première fois au stade du projet de loi, la seconde au stade des textes d’application en tenant compte des informations contenues dans les fiches d’impact. Par ailleurs, si les données sont exprimées pour l’année N+1, il convient de signaler que certains projets de texte examinés par le CNEN ne sont pas encore publiés à ce jour. Ainsi si l’on ne tient compte que des projets de texte publiés , soit 253 projet de texte , les impacts générés peuvent être estimés à :
- un coût brut à la charge des collectivités territoriales de 361,2 millions d’euros au titre de l’année 2019 ;
- des gains de 206 millions d’euros de gains (économies et recettes) au bénéfice des collectivités territoriales par rapport au coût de la réglementation en vigueur
CNEN - Rapport complet - 2019-12-03