Le 15 avril 2020 a été prise l’ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire que nous connaissons (ord n° 2020-430 du 15 avril 2020, JORF n°0093 du 16 avril 2020, texte n° 17).
L’ordonnance s’applique :
- aux fonctionnaires de l’Etat non soumis à des obligations de service
- aux agents contractuels de L’Etat
- aux personnels ouvriers de l’État
- aux magistrats judiciaires en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence
L’ordonnance ne s’applique pas :
- à la fonction publique hospitalière
- pas obligatoirement à la fonction publique territoriale (eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales)
- aux corps de la fonction publique d’Etat soumis à des obligations de service (notamment les enseignants
- aux agents qui assurent leur entier service en présentiel
L’ordonnance comprend 7 articles utiles qui peuvent être résumés de la manière suivante (voir au lien ci-dessous)
Me Catherine Taurand - Analyse complète - 2020-04-17 _
-----------------------------------
Reprise du travail sans risques : Protégeons les agents territoriaux !
UNSA - Communiqué complet - 2020-04-17
L’ordonnance s’applique :
- aux fonctionnaires de l’Etat non soumis à des obligations de service
- aux agents contractuels de L’Etat
- aux personnels ouvriers de l’État
- aux magistrats judiciaires en télétravail ou en autorisation spéciale d’absence
L’ordonnance ne s’applique pas :
- à la fonction publique hospitalière
- pas obligatoirement à la fonction publique territoriale (eu égard au principe de libre administration des collectivités territoriales)
- aux corps de la fonction publique d’Etat soumis à des obligations de service (notamment les enseignants
- aux agents qui assurent leur entier service en présentiel
L’ordonnance comprend 7 articles utiles qui peuvent être résumés de la manière suivante (voir au lien ci-dessous)
Me Catherine Taurand - Analyse complète - 2020-04-17 _
-----------------------------------
Reprise du travail sans risques : Protégeons les agents territoriaux !
UNSA - Communiqué complet - 2020-04-17