Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a tenu sa séance plénière, ce mercredi 26 février, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux.
Invité par le Président, Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat à la fonction publique a insisté sur l’enjeu porté par le projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.
A ce sujet, il a tenu à informer les membres du Conseil supérieur de l’assouplissement des règles en la matière, faisant ainsi écho à la fois aux demandes exprimées par le Conseil supérieur, mais aussi à celles du CNFPT. Ces demandes n’ont toutefois que partiellement été satisfaites.
Trois projets de décrets étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance.
Projet de décret de décret relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L 412-55 et L412-56 du code des communes).
En application des dispositions des articles L 412-55 et L 412-56 du code des communes modifiées par l’article 44 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce texte fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux des cadres d’emplois de la police municipale font l’objet d’avancement ou de promotion en cas d’acte de bravoure, de blessure grave ou de décès dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT
Projet de décret relatif aux modules communs de formation continue des professionnels intervenant auprès d’enfants scolarisés de moins de six ans.
Ce texte est pris en application de l’article 14 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, le présent décret précise le contenu de la formation continue commune aux professionnels intervenant auprès d’enfants scolarisés de moins de six ans
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.
Ce texte fixe les modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT aux centres de formation des apprentis fixée par l’article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 à 50% des frais de formation des apprentis employés par les collectivités locales et les établissements publics en relevant. I Un projet de décret similaire avait été présenté au Conseil supérieur, lors de sa séance plénière du 27 novembre 2019 (cf. communiqué de presse du 27 novembre 2019).
Depuis, le Gouvernement a pris en compte, dans cette nouvelle rédaction, les remarques formulées par cette instance et celles émanant du CNFPT, suite à un accord trouvé avec France-Compétences sur la prise en charge de l’apprentissage territorial, d’où le fait que ce texte a de nouveau été présenté ce jour.
Le président du CSFPT, Philippe LAURENT, s’est abstenu sur ce texte en expliquant que le mécanisme global de financement de l’apprentissage dans les collectivités n’était absolument pas satisfaisant à long terme, mais qu’il convenait de saluer le travail du Secrétaire d’Etat, qui a obtenu un financement partiel par France Compétences.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
CSFPT - Communiqué complet- 2020-02-26
Invité par le Président, Olivier DUSSOPT, Secrétaire d’Etat à la fonction publique a insisté sur l’enjeu porté par le projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.
A ce sujet, il a tenu à informer les membres du Conseil supérieur de l’assouplissement des règles en la matière, faisant ainsi écho à la fois aux demandes exprimées par le Conseil supérieur, mais aussi à celles du CNFPT. Ces demandes n’ont toutefois que partiellement été satisfaites.
Trois projets de décrets étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance.
Projet de décret de décret relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L 412-55 et L412-56 du code des communes).
En application des dispositions des articles L 412-55 et L 412-56 du code des communes modifiées par l’article 44 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, ce texte fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux des cadres d’emplois de la police municipale font l’objet d’avancement ou de promotion en cas d’acte de bravoure, de blessure grave ou de décès dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT
Projet de décret relatif aux modules communs de formation continue des professionnels intervenant auprès d’enfants scolarisés de moins de six ans.
Ce texte est pris en application de l’article 14 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, le présent décret précise le contenu de la formation continue commune aux professionnels intervenant auprès d’enfants scolarisés de moins de six ans
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.
Projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant.
Ce texte fixe les modalités de mise en œuvre de la contribution du CNFPT aux centres de formation des apprentis fixée par l’article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 à 50% des frais de formation des apprentis employés par les collectivités locales et les établissements publics en relevant. I Un projet de décret similaire avait été présenté au Conseil supérieur, lors de sa séance plénière du 27 novembre 2019 (cf. communiqué de presse du 27 novembre 2019).
Depuis, le Gouvernement a pris en compte, dans cette nouvelle rédaction, les remarques formulées par cette instance et celles émanant du CNFPT, suite à un accord trouvé avec France-Compétences sur la prise en charge de l’apprentissage territorial, d’où le fait que ce texte a de nouveau été présenté ce jour.
Le président du CSFPT, Philippe LAURENT, s’est abstenu sur ce texte en expliquant que le mécanisme global de financement de l’apprentissage dans les collectivités n’était absolument pas satisfaisant à long terme, mais qu’il convenait de saluer le travail du Secrétaire d’Etat, qui a obtenu un financement partiel par France Compétences.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
CSFPT - Communiqué complet- 2020-02-26