Le décret n° 2014-1597 du 23 décembre 2014 a modifié le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale en créant le grade d'avancement de directeur principal de police municipale, accessible au choix pour les agents encadrant un service de police municipale qui comprend au moins deux directeurs, et en permettant aux assemblées délibérantes des communes et des établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de créer l'emploi de directeur de police municipale dès lors que le service de police municipale comporte au moins 20 agents relevant des cadres d'emplois de la police municipale, au lieu de 40 agents avant la modification du décret précité de 2006.
La création d'un ou de plusieurs emplois de directeur de police municipale est possible dès lors que le service de police municipale comprend au moins 20 agents, sans limitation du nombre.
En application de l'article 19-1 du décret de 2006 précité, un directeur principal de police municipale peut être nommé, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, si le fonctionnaire compte au moins 7 ans de services effectifs dans le grade de directeur de police municipale et a au moins deux ans d'ancienneté dans le 5ème échelon de son grade, à condition que le service compte au moins deux directeurs, ce qui ne signifie pas que le directeur principal doit encadrer deux directeurs.
S'agissant des effectifs, au 31 décembre 2017, le cadre d'emplois des directeurs de police municipale comptait 161 agents (contre 125 en 2016) dont 14 directeurs principaux. Les membres de ce cadre d'emplois étaient présents dans 123 collectivités, 22 d'entre elles ayant au moins deux directeurs, condition nécessaire à la création d'un emploi de directeur principal. Neuf d'entre elles l'avaient créé.
Les propositions du rapport de la mission parlementaire constituée par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, intitulé "D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale", notamment celle sur la revalorisation des titres et grades de la police municipale, feront prochainement l'objet d'une large concertation dans le cadre de la commission consultative des polices municipales. En tout état de cause, le Gouvernement n'envisage pas de restreindre le pouvoir du maire vis-à-vis de son service de police municipale.
Sénat - R.M. N° 09644 - 2019-09-19
La création d'un ou de plusieurs emplois de directeur de police municipale est possible dès lors que le service de police municipale comprend au moins 20 agents, sans limitation du nombre.
En application de l'article 19-1 du décret de 2006 précité, un directeur principal de police municipale peut être nommé, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, si le fonctionnaire compte au moins 7 ans de services effectifs dans le grade de directeur de police municipale et a au moins deux ans d'ancienneté dans le 5ème échelon de son grade, à condition que le service compte au moins deux directeurs, ce qui ne signifie pas que le directeur principal doit encadrer deux directeurs.
S'agissant des effectifs, au 31 décembre 2017, le cadre d'emplois des directeurs de police municipale comptait 161 agents (contre 125 en 2016) dont 14 directeurs principaux. Les membres de ce cadre d'emplois étaient présents dans 123 collectivités, 22 d'entre elles ayant au moins deux directeurs, condition nécessaire à la création d'un emploi de directeur principal. Neuf d'entre elles l'avaient créé.
Les propositions du rapport de la mission parlementaire constituée par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, intitulé "D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale", notamment celle sur la revalorisation des titres et grades de la police municipale, feront prochainement l'objet d'une large concertation dans le cadre de la commission consultative des polices municipales. En tout état de cause, le Gouvernement n'envisage pas de restreindre le pouvoir du maire vis-à-vis de son service de police municipale.
Sénat - R.M. N° 09644 - 2019-09-19