Arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même code
>> L'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles.
Celui-ci prévoit la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus entre les gestionnaires d'établissements et de services mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et leur autorité de tarification. Ce même article prévoit également l'élaboration d'un cahier des charges et d'un modèle de contrat.
Le présent arrêté fixe le contenu du cahier des charges de ce contrat et un modèle type de contrat pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Publics concernés : centres d'hébergement et de réinsertion sociale et leurs gestionnaires.
JORF n°0261 du 9 novembre 2019 - NOR: TERS1926489A
>> L'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a créé l'article L. 313-11-2 du code de l'action sociale et des familles.
Celui-ci prévoit la généralisation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens conclus entre les gestionnaires d'établissements et de services mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et leur autorité de tarification. Ce même article prévoit également l'élaboration d'un cahier des charges et d'un modèle de contrat.
Le présent arrêté fixe le contenu du cahier des charges de ce contrat et un modèle type de contrat pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Publics concernés : centres d'hébergement et de réinsertion sociale et leurs gestionnaires.
JORF n°0261 du 9 novembre 2019 - NOR: TERS1926489A