Arrêté du 6 mars 2020 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie et définissant les modalités de mise en œuvre des contrôles dans le cadre de ce dispositif
>> La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat introduit plusieurs mesures dans les articles L. 221-9 et L. 222-2-1 du code de l'énergie permettant de renforcer les contrôles réalisés par les demandeurs de certificats d'économies d'énergie eux-mêmes ou lorsqu'ils ont recours à un organisme d'inspection accrédité.
La loi précise notamment que le référentiel d'accréditation applicable aux organismes d'inspection et les critères d'indépendance de l'organisme vis-à-vis de la personne faisant l'objet de ces vérifications soient fixés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie afin de préciser le référentiel d'accréditation de l'organisme d'inspection ainsi que les exigences requises lorsque le demandeur des certificats d'économies d'énergie réalise lui-même les contrôles ou fait appel à un organisme d'inspection accrédité. Cet arrêté précise certaines dispositions rendues nécessaires par la mise en œuvre des contrôles (définitions des contrôles, respect du secret des affaires, exigences d'indépendance, de ressources, de compétences et d'aptitude du personnel réalisant les contrôles, contenu du rapport de contrôle…). Pour les contrôles effectués en application de l'article L. 222-2-1 du code de l'énergie, le présent arrêté précise les règles d'indépendance prévues au I de ce même article.
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le référentiel d'accréditation requis auprès de l'organisme d'inspection entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté. Les modalités de mise en œuvre des contrôles entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
JORF n°0074 du 26 mars 2020 - NOR: TRER2007203A
>> La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat introduit plusieurs mesures dans les articles L. 221-9 et L. 222-2-1 du code de l'énergie permettant de renforcer les contrôles réalisés par les demandeurs de certificats d'économies d'énergie eux-mêmes ou lorsqu'ils ont recours à un organisme d'inspection accrédité.
La loi précise notamment que le référentiel d'accréditation applicable aux organismes d'inspection et les critères d'indépendance de l'organisme vis-à-vis de la personne faisant l'objet de ces vérifications soient fixés par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie afin de préciser le référentiel d'accréditation de l'organisme d'inspection ainsi que les exigences requises lorsque le demandeur des certificats d'économies d'énergie réalise lui-même les contrôles ou fait appel à un organisme d'inspection accrédité. Cet arrêté précise certaines dispositions rendues nécessaires par la mise en œuvre des contrôles (définitions des contrôles, respect du secret des affaires, exigences d'indépendance, de ressources, de compétences et d'aptitude du personnel réalisant les contrôles, contenu du rapport de contrôle…). Pour les contrôles effectués en application de l'article L. 222-2-1 du code de l'énergie, le présent arrêté précise les règles d'indépendance prévues au I de ce même article.
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le référentiel d'accréditation requis auprès de l'organisme d'inspection entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté. Les modalités de mise en œuvre des contrôles entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
JORF n°0074 du 26 mars 2020 - NOR: TRER2007203A