Décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles
>> Ce décret prévoit la composition du dossier de demande de cession d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et les conditions d'examen de la demande.
Publics concernés : directeurs et personnels d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration, mandataires judiciaires, administrateurs provisoires, services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales chargés du contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles.
JORF n°0064 du 15 mars 2020 - NOR: SSAA1906856D
>> Ce décret prévoit la composition du dossier de demande de cession d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil et les conditions d'examen de la demande.
Publics concernés : directeurs et personnels d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration, mandataires judiciaires, administrateurs provisoires, services déconcentrés de l'Etat et des collectivités territoriales chargés du contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles.
JORF n°0064 du 15 mars 2020 - NOR: SSAA1906856D