Les négociateurs du Parlement sont parvenus à un accord avec le Conseil sur de nouveaux critères pour déterminer si une activité économique est écologiquement durable.
Le "règlement taxonomie" stipule que les objectifs environnementaux suivants doivent être pris en compte lors de l'évaluation du caractère durable d'une activité économique:
- l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ces changements;
- l'utilisation durable et la protection des ressources en eau et des ressources marines;
- la transition vers une économie circulaire, y compris la prévention des déchets et l'augmentation de l'utilisation des matières premières secondaires;
- la prévention et le contrôle de la pollution; et
- la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Mode d’emploi
Selon l'accord, une activité économique devrait contribuer à la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs susmentionnés et ne pas nuire de manière significative à l'un d'entre eux. Sa durabilité environnementale devrait être mesurée à l'aide d'un système de classification unifié, car les labels nationaux fondés sur des critères différents rendent difficile pour les investisseurs la comparaison des investissements verts, ce qui les décourage d'investir au-delà des frontières.
Le texte n'exclut aucune technologie ou secteur spécifique des activités vertes, à l'exception des combustibles fossiles solides, tels que le charbon ou le lignite. La production de gaz et d'énergie nucléaire ne sont toutefois pas explicitement exclues du règlement. Ces activités peuvent potentiellement être qualifiées d'activités habilitantes ou transitoires dans le plein respect du principe "ne pas causer de préjudice important".
Transition et activités habilitantes
Les critères taxonomiques devraient également garantir que les activités de transition nécessaires pour devenir une économie climatiquement neutre, mais qui sont elles-mêmes incompatibles avec la neutralité climatique, aient des niveaux d'émissions de gaz à effet de serre correspondant aux meilleures performances du secteur ou de l'industrie. Les activités de transition ne devraient ni entraver le développement d'activités à faible intensité de carbone ni contribuer à des effets d'immobilisation à forte intensité de carbone, selon le texte.
Une règle similaire s'appliquera aux activités qui permettent directement à un secteur d'améliorer sa performance environnementale (comme la fabrication d'éoliennes pour la production d'électricité).
Prochaines étapes
L'accord obtenu par l'équipe de négociation du PE devra d'abord être approuvé par les deux commissions concernées et par un vote en plénière. La Commission européenne mettra régulièrement à jour les critères d'examen technique pour la transition et les activités habilitantes. D'ici le 31 décembre 2021, elle devrait revoir les critères de sélection et définir les critères à appliquer lorsqu'une activité a un impact négatif important sur la durabilité.
Parlement européen - Communiqué - 2019-12-17
Le "règlement taxonomie" stipule que les objectifs environnementaux suivants doivent être pris en compte lors de l'évaluation du caractère durable d'une activité économique:
- l'atténuation des changements climatiques et l'adaptation à ces changements;
- l'utilisation durable et la protection des ressources en eau et des ressources marines;
- la transition vers une économie circulaire, y compris la prévention des déchets et l'augmentation de l'utilisation des matières premières secondaires;
- la prévention et le contrôle de la pollution; et
- la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Mode d’emploi
Selon l'accord, une activité économique devrait contribuer à la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs susmentionnés et ne pas nuire de manière significative à l'un d'entre eux. Sa durabilité environnementale devrait être mesurée à l'aide d'un système de classification unifié, car les labels nationaux fondés sur des critères différents rendent difficile pour les investisseurs la comparaison des investissements verts, ce qui les décourage d'investir au-delà des frontières.
Le texte n'exclut aucune technologie ou secteur spécifique des activités vertes, à l'exception des combustibles fossiles solides, tels que le charbon ou le lignite. La production de gaz et d'énergie nucléaire ne sont toutefois pas explicitement exclues du règlement. Ces activités peuvent potentiellement être qualifiées d'activités habilitantes ou transitoires dans le plein respect du principe "ne pas causer de préjudice important".
Transition et activités habilitantes
Les critères taxonomiques devraient également garantir que les activités de transition nécessaires pour devenir une économie climatiquement neutre, mais qui sont elles-mêmes incompatibles avec la neutralité climatique, aient des niveaux d'émissions de gaz à effet de serre correspondant aux meilleures performances du secteur ou de l'industrie. Les activités de transition ne devraient ni entraver le développement d'activités à faible intensité de carbone ni contribuer à des effets d'immobilisation à forte intensité de carbone, selon le texte.
Une règle similaire s'appliquera aux activités qui permettent directement à un secteur d'améliorer sa performance environnementale (comme la fabrication d'éoliennes pour la production d'électricité).
Prochaines étapes
L'accord obtenu par l'équipe de négociation du PE devra d'abord être approuvé par les deux commissions concernées et par un vote en plénière. La Commission européenne mettra régulièrement à jour les critères d'examen technique pour la transition et les activités habilitantes. D'ici le 31 décembre 2021, elle devrait revoir les critères de sélection et définir les critères à appliquer lorsqu'une activité a un impact négatif important sur la durabilité.
Parlement européen - Communiqué - 2019-12-17