Veille juridique

Communes reconnues - ou non - en état de catastrophe naturelle

Rédigé par ID.CiTé le 04/09/2019



Arrêté du 5 août 2019 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

> Inondations et coulées de boue ¨2018-2019

> Inondations par remontée de nappe phréatique 2018

> Vents cycloniques 2019

JORF n°0205 du 4 septembre 2019 - NOR: INTE1922702A