Une commune qui a mis en place un site internet offrant aux administrés l'accès à tous les documents administratifs consultables n'est pas tenue de satisfaire les demandes de communication supplémentaires de ces mêmes documents.
En application du quatrième alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), les documents faisant l'objet d'une diffusion publique échappent à l'obligation de communication instituée par ce texte, puisque les citoyens sont censés pouvoir se les procurer par leurs propres moyens.
En effet, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) considère que seuls peuvent entrer dans cette catégorie les modes de publicité qui offrent aux demandeurs des garanties équivalentes, dans le temps et dans l'espace, à celles qui résultent du droit d'accès ouvert par le livre III du CRPA, ce qui est notamment le cas pour la publication sur le site internet d'une commune (Avis CADA 20161009 - Séance du 14/04/2016, Mairie d'Orthez, Avis CADA 20180907 - Séance du 31/05/2018, Mairie de Perpignan).
Sénat - R.M. N° 07819 - 2019-08-29
Possibilité de facturation d'une recherche de document administratif
Sénat - R.M. N° 07939 - 2019-08-29
En application du quatrième alinéa de l'article L. 311-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), les documents faisant l'objet d'une diffusion publique échappent à l'obligation de communication instituée par ce texte, puisque les citoyens sont censés pouvoir se les procurer par leurs propres moyens.
En effet, la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) considère que seuls peuvent entrer dans cette catégorie les modes de publicité qui offrent aux demandeurs des garanties équivalentes, dans le temps et dans l'espace, à celles qui résultent du droit d'accès ouvert par le livre III du CRPA, ce qui est notamment le cas pour la publication sur le site internet d'une commune (Avis CADA 20161009 - Séance du 14/04/2016, Mairie d'Orthez, Avis CADA 20180907 - Séance du 31/05/2018, Mairie de Perpignan).
Sénat - R.M. N° 07819 - 2019-08-29
Possibilité de facturation d'une recherche de document administratif
Sénat - R.M. N° 07939 - 2019-08-29