"Soyez vigilants", nous explique Rolande Placidi, avocate spécialisée, alors que débute ce 1er septembre 2019 la période électorale des municipales. Les dépenses de communication des candidats doivent respecter le cadre légal jusqu'aux élections des 15 et 22 mars 2020.
Avocate au barreau de Strasbourg, ancienne directrice de cabinet en collectivité, et formatrice pour le réseau Cap'Com, Rolande Placidi précise ici les règles applicables au financement d'une campagne électorale:
Dans les communes d’au moins 9 000 habitants, les candidats aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020 doivent maîtriser les règles relatives au financement d’une campagne électorale. Ces règles visent à renforcer l’égalité entre les candidats en instaurant un plafond des dépenses. Les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés peuvent, à condition qu’ils aient parfaitement respecté la législation, voir l’État procéder au remboursement des dépenses à caractère électoral effectivement engagées et ce dans la limite de 47,5 % de ce plafond. Cet avantage exige toutefois une contrepartie : le respect de la transparence financière par le dépôt d’un compte de campagne retraçant la totalité des dépenses et des recettes accompagné de tous les justificatifs afférents.
Pour tous les candidats, et quelle que soit la taille de la commune (y compris dans les communes de moins de 9 000 habitants), le don par une personne morale publique ou privée, française ou étrangère, est interdit. Il s’agit d’une règle à caractère substantiel dont la méconnaissance est susceptible d’entraîner le rejet du compte de campagne.
Seuls les partis politiques ou groupements politiques qui se conforment à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique peuvent financer librement et sans limitation de plafond les campagnes électorales.
Le kit élections municipales 2020
Période électorale et financement de campagne : les échéances à retenir
1er septembre 2019 : ouverture de la période de financement électoral et de restrictions apportées par le droit électoral à la communication institutionnelle
7 février 2020 : date limite d'inscription sur les listes électorales
2 mars : ouverture de la campagne officielle
14 mars : veille du scrutin, interdiction de diffuser des messages à caractère de propagande électorale
15 mars : 1er tour de l’élection municipale interdiction de diffuser des résultats avant la fermeture des derniers bureaux de vote
21 mars : veille du scrutin, interdiction de diffuser des messages à caractère de propagande électorale
22 mars : 2e tour de l’élection municipale interdiction de diffuser des résultats avant la fermeture des derniers bureaux de vote
22 mai avant 18 heures : date ultime pour procéder au dépôt du compte de campagne
Au sommaire de la suite de ce dossier
1. Les formalités à accomplir pour les candidats aux élections municipales dans les communes d’au moins 9 000 habitants
2. Le mandataire financier
3. Les dépenses à caractère électoral
4. Les recettes
5. Les conséquences et sanctions
CAP'COM - Dossier complet - 2019-09-05
Avocate au barreau de Strasbourg, ancienne directrice de cabinet en collectivité, et formatrice pour le réseau Cap'Com, Rolande Placidi précise ici les règles applicables au financement d'une campagne électorale:
Dans les communes d’au moins 9 000 habitants, les candidats aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020 doivent maîtriser les règles relatives au financement d’une campagne électorale. Ces règles visent à renforcer l’égalité entre les candidats en instaurant un plafond des dépenses. Les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés peuvent, à condition qu’ils aient parfaitement respecté la législation, voir l’État procéder au remboursement des dépenses à caractère électoral effectivement engagées et ce dans la limite de 47,5 % de ce plafond. Cet avantage exige toutefois une contrepartie : le respect de la transparence financière par le dépôt d’un compte de campagne retraçant la totalité des dépenses et des recettes accompagné de tous les justificatifs afférents.
Pour tous les candidats, et quelle que soit la taille de la commune (y compris dans les communes de moins de 9 000 habitants), le don par une personne morale publique ou privée, française ou étrangère, est interdit. Il s’agit d’une règle à caractère substantiel dont la méconnaissance est susceptible d’entraîner le rejet du compte de campagne.
Seuls les partis politiques ou groupements politiques qui se conforment à la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique peuvent financer librement et sans limitation de plafond les campagnes électorales.
Le kit élections municipales 2020
Période électorale et financement de campagne : les échéances à retenir
1er septembre 2019 : ouverture de la période de financement électoral et de restrictions apportées par le droit électoral à la communication institutionnelle
7 février 2020 : date limite d'inscription sur les listes électorales
2 mars : ouverture de la campagne officielle
14 mars : veille du scrutin, interdiction de diffuser des messages à caractère de propagande électorale
15 mars : 1er tour de l’élection municipale interdiction de diffuser des résultats avant la fermeture des derniers bureaux de vote
21 mars : veille du scrutin, interdiction de diffuser des messages à caractère de propagande électorale
22 mars : 2e tour de l’élection municipale interdiction de diffuser des résultats avant la fermeture des derniers bureaux de vote
22 mai avant 18 heures : date ultime pour procéder au dépôt du compte de campagne
Au sommaire de la suite de ce dossier
1. Les formalités à accomplir pour les candidats aux élections municipales dans les communes d’au moins 9 000 habitants
2. Le mandataire financier
3. Les dépenses à caractère électoral
4. Les recettes
5. Les conséquences et sanctions
CAP'COM - Dossier complet - 2019-09-05