Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, les sénateurs ont adopté le 25 novembre un amendement visant à limiter la baisse de la compensation versement transport à 10 millions d’euros. Les élus du Groupement des autorités responsables de transport (GART), de l’Assemblée des communautés de France (AdCF) et de France urbaine saluent cette première avancée mais réitèrent leur incompréhension et leur opposition totale à l’article 21 du projet de loi de finances pour 2020 qui vient diminuer de 45 millions d’euros le prélèvement sur les recettes de l’État lié à la compensation versement transport (VT) afin d’alléger l’effort de maîtrise de la trajectoire des concours financiers de l’État aux collectivités locales.
Cette compensation, décidée par l’article 15 de la loi de finances initiale pour 2016 et précisée par l’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2016, vise à dédommager les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de la perte de recettes issue du relèvement du seuil de plus de 9 à 11 salariés intervenue à compter du 1er janvier 2016. Il s’agit de la parole de l’État et donc d’un engagement pérenne. Son non-respect est particulièrement mal venu au moment où ce même État prend l’engagement de compenser, à l’Euro près, la disparition de la taxe d’habitation.
De plus, cette diminution de la compensation de près de la moitié de son montant ignore totalement le fait qu’à compter du 1er janvier 2020, s’appliquera l’article 6 de la loi PACTE du 22 mai 2019 lequel, en modifiant les règles de franchissement des seuils sociaux, entrainera, à nouveau, une perte de VT, non compensée, de 15 millions d’euros en 2022, 45 millions d’euros en 2023 puis de 30 millions d’euros par an à partir de 2024.
L’exposé des motifs de l’article 21 justifie cette diminution par le dynamisme du VT en mettant en évidence, entre 2015 et 2016 soit à la mise en place du relèvement du seuil, une hausse du produit de 400 millions d’euros face aux 81,9 millions d’euros de compensation versée. Or, il est également clair que ce dynamisme est inégalement réparti. De nombreuses collectivités vont, au contraire, constater des diminutions de versement transport. Mais, quand bien même l’évolution du VT serait positive pour toutes les collectivités que cela ne justifierait pas, pour autant, le non-respect des engagements pris par l’État.
Lors de la discussion de la première partie du PLF en première lecture à l’Assemblée nationale le 19 octobre, différents amendements de suppression du plafonnement ont été déposés. Ces derniers ont néanmoins obtenu des avis défavorables du rapporteur et du gouvernement. Toutefois, Jean-Baptiste Djebbari, Secrétaire d’Etat aux Transports, s’est prononcé pour un ajustement du texte le 4 novembre à l’Assemblée nationale lors de la discussion sur les crédits "Ecologie, développement et mobilité durables" puis le 5 novembre au Sénat lors de la seconde lecture du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM).
Le ministère de la Transition écologique et solidaire souhaite flécher l’assiette de compensation vers les AOM qui voient leur produit de VT baisser, au lieu de diminuer de moitié les compensations de l’ensemble des AOM. Cette solution, qui revient à substituer la solidarité entre collectivités à l’engagement de l’État, outre le fait qu’elle serait très difficile à mettre en œuvre, est inacceptable sur le fond.
L’axe prioritaire du Gouvernement, soutenu par les collectivités, a pour objectif la lutte contre le réchauffement climatique, contre les émissions de gaz à effet de serre. Les transports collectifs sont un des moyens les plus efficaces pour y parvenir. La limitation des ressources des Autorités Organisatrices de la Mobilité est en totale contradiction avec cet objectif.
C’est la raison pour laquelle, le GART, l’AdCF et France urbaine réitèrent leur demande à l’État de respecter sa parole et donc de supprimer totalement ce plafonnement et appellent les parlementaires à mener à son terme cette démarche.
GART - Communiqué complet- 2019-11-29
Cette compensation, décidée par l’article 15 de la loi de finances initiale pour 2016 et précisée par l’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2016, vise à dédommager les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) de la perte de recettes issue du relèvement du seuil de plus de 9 à 11 salariés intervenue à compter du 1er janvier 2016. Il s’agit de la parole de l’État et donc d’un engagement pérenne. Son non-respect est particulièrement mal venu au moment où ce même État prend l’engagement de compenser, à l’Euro près, la disparition de la taxe d’habitation.
De plus, cette diminution de la compensation de près de la moitié de son montant ignore totalement le fait qu’à compter du 1er janvier 2020, s’appliquera l’article 6 de la loi PACTE du 22 mai 2019 lequel, en modifiant les règles de franchissement des seuils sociaux, entrainera, à nouveau, une perte de VT, non compensée, de 15 millions d’euros en 2022, 45 millions d’euros en 2023 puis de 30 millions d’euros par an à partir de 2024.
L’exposé des motifs de l’article 21 justifie cette diminution par le dynamisme du VT en mettant en évidence, entre 2015 et 2016 soit à la mise en place du relèvement du seuil, une hausse du produit de 400 millions d’euros face aux 81,9 millions d’euros de compensation versée. Or, il est également clair que ce dynamisme est inégalement réparti. De nombreuses collectivités vont, au contraire, constater des diminutions de versement transport. Mais, quand bien même l’évolution du VT serait positive pour toutes les collectivités que cela ne justifierait pas, pour autant, le non-respect des engagements pris par l’État.
Lors de la discussion de la première partie du PLF en première lecture à l’Assemblée nationale le 19 octobre, différents amendements de suppression du plafonnement ont été déposés. Ces derniers ont néanmoins obtenu des avis défavorables du rapporteur et du gouvernement. Toutefois, Jean-Baptiste Djebbari, Secrétaire d’Etat aux Transports, s’est prononcé pour un ajustement du texte le 4 novembre à l’Assemblée nationale lors de la discussion sur les crédits "Ecologie, développement et mobilité durables" puis le 5 novembre au Sénat lors de la seconde lecture du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM).
Le ministère de la Transition écologique et solidaire souhaite flécher l’assiette de compensation vers les AOM qui voient leur produit de VT baisser, au lieu de diminuer de moitié les compensations de l’ensemble des AOM. Cette solution, qui revient à substituer la solidarité entre collectivités à l’engagement de l’État, outre le fait qu’elle serait très difficile à mettre en œuvre, est inacceptable sur le fond.
L’axe prioritaire du Gouvernement, soutenu par les collectivités, a pour objectif la lutte contre le réchauffement climatique, contre les émissions de gaz à effet de serre. Les transports collectifs sont un des moyens les plus efficaces pour y parvenir. La limitation des ressources des Autorités Organisatrices de la Mobilité est en totale contradiction avec cet objectif.
C’est la raison pour laquelle, le GART, l’AdCF et France urbaine réitèrent leur demande à l’État de respecter sa parole et donc de supprimer totalement ce plafonnement et appellent les parlementaires à mener à son terme cette démarche.
GART - Communiqué complet- 2019-11-29