Alors que la réforme du 100 % Santé est menacée par l’éventualité d’un report de l’entrée en vigueur de la possibilité de résilier à tout moment les contrats de complémentaire santé, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) entend adopter sous peu un avis pour améliorer enfin leur lisibilité. Face à l’inflation galopante des tarifs et la qualité très inégale des contrats, la CLCV, Familles Rurales, UFC-Que Choisir et l’Unaf, associations représentant les consommateurs et les familles, appelons les pouvoirs publics à remettre ce secteur au service des assurés, notamment pour lutter contre le renoncement aux soins.
Au sommaire
- La résiliation à tout moment ne doit pas être repoussée
- Engagements sur la lisibilité de 2019 : des avancées périphériques face à l’obscurité des brochures
- La persistance des mauvaises pratiques appelle une réforme ambitieuse
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Déterminées à remettre le secteur des complémentaires santé au service des assurés, les associations constatant la carence des pouvoirs publics et les échecs successifs des engagements professionnels, demandent au Gouvernement l’entrée en vigueur au plus tard au 1er décembre prochain de la résiliation à tout moment, et l’encadrement par la réglementation de la lisibilité et de la comparabilité des offres d’assurance complémentaire.
Dans cette attente, l’adoption rapide d’un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) doit permettre, par l’élaboration de normes professionnelles visées par l’ACPR :
- La normalisation de la présentation des contrats de complémentaire santé, par la mise en œuvre d’un sommaire-type commun à toute la profession ;
- La distinction systématique des remboursements selon qu’ils proviennent de la Sécurité sociale ou de l’organisme complémentaire ;
- La généralisation de la présentation des remboursements en euros lorsque cela est possible, notamment pour l’optique, le dentaire, les soins auditifs ;
- L’accès aux contrats et tarifs des complémentaires santé sans avoir à renseigner des informations personnelles (numéro de téléphone, courriel, etc.).
UNAF - Communiqué complet - 2020-06-09
Au sommaire
- La résiliation à tout moment ne doit pas être repoussée
- Engagements sur la lisibilité de 2019 : des avancées périphériques face à l’obscurité des brochures
- La persistance des mauvaises pratiques appelle une réforme ambitieuse
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Déterminées à remettre le secteur des complémentaires santé au service des assurés, les associations constatant la carence des pouvoirs publics et les échecs successifs des engagements professionnels, demandent au Gouvernement l’entrée en vigueur au plus tard au 1er décembre prochain de la résiliation à tout moment, et l’encadrement par la réglementation de la lisibilité et de la comparabilité des offres d’assurance complémentaire.
Dans cette attente, l’adoption rapide d’un avis du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) doit permettre, par l’élaboration de normes professionnelles visées par l’ACPR :
- La normalisation de la présentation des contrats de complémentaire santé, par la mise en œuvre d’un sommaire-type commun à toute la profession ;
- La distinction systématique des remboursements selon qu’ils proviennent de la Sécurité sociale ou de l’organisme complémentaire ;
- La généralisation de la présentation des remboursements en euros lorsque cela est possible, notamment pour l’optique, le dentaire, les soins auditifs ;
- L’accès aux contrats et tarifs des complémentaires santé sans avoir à renseigner des informations personnelles (numéro de téléphone, courriel, etc.).
UNAF - Communiqué complet - 2020-06-09