Le décret n° 2019-850 du 20 août 2019 fixe clairement les conditions d'usage du transport d'utilité sociale. Deux critères sont établis de manière à ne pas concurrencer les taxis, tout en bénéficiant le plus largement possible à une population qui a besoin de ce mode de déplacement.
Le premier critère est que le bénéficiaire réside dans une zone à faible densité de population, inférieure à 12000 habitants. Pour constituer une unité urbaine, il faut une succession de deux habitations sur moins de 200 m. Ainsi, plus de 88 % des communes de France sont dans une zone rurale. Dans ce cas, le trajet doit se faire au sein de la zone sauf pour rejoindre un pôle d'échanges. La définition règlementaire d'un tel pôle est large et comprend le croisement de deux lignes de transport régulier. Un arrêt commun à deux lignes de bus correspond à cette définition.
Le second critère est de bénéficier de l'un des minimas sociaux suivants : revenu de solidarité active, revenu de solidarité (outre-mer), allocation pour demandeur d'asile, garantie Jeunes, allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d'attente, assurance veuvage, allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité, allocation aux adultes handicapés. Les personnes qui bénéficient de la CMU-C ou ont des revenus inférieurs au plafond donnant droit à la CMU-C ont également droit au transport d'utilité sociale.
Le Gouvernement précise qu'il est nécessaire de bénéficier d'un seul de ces deux critères
Assemblée Nationale - R.M. N° 20050 - 2020-01-07
Le premier critère est que le bénéficiaire réside dans une zone à faible densité de population, inférieure à 12000 habitants. Pour constituer une unité urbaine, il faut une succession de deux habitations sur moins de 200 m. Ainsi, plus de 88 % des communes de France sont dans une zone rurale. Dans ce cas, le trajet doit se faire au sein de la zone sauf pour rejoindre un pôle d'échanges. La définition règlementaire d'un tel pôle est large et comprend le croisement de deux lignes de transport régulier. Un arrêt commun à deux lignes de bus correspond à cette définition.
Le second critère est de bénéficier de l'un des minimas sociaux suivants : revenu de solidarité active, revenu de solidarité (outre-mer), allocation pour demandeur d'asile, garantie Jeunes, allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d'attente, assurance veuvage, allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation supplémentaire d'invalidité, allocation aux adultes handicapés. Les personnes qui bénéficient de la CMU-C ou ont des revenus inférieurs au plafond donnant droit à la CMU-C ont également droit au transport d'utilité sociale.
Le Gouvernement précise qu'il est nécessaire de bénéficier d'un seul de ces deux critères
Assemblée Nationale - R.M. N° 20050 - 2020-01-07