La commission avait modifié la proposition de loi notamment pour :
- porter de 5 à 7 jours le congé actuellement prévu par le code du travail ;
- créer un "congé de répit" de 8jours supplémentaires fractionnable, pour partie pris en charge par la Sécurité sociale ;
- étendre ce congé aux travailleurs indépendants et, sur proposition de la commission des lois saisie pour avis, aux agents publics ;
- améliorer les droits sociaux des familles endeuillées (création d'une allocation forfaitaire versée automatiquement aux familles en cas de décès d’un enfant à charge, maintien des droits à prestations familiales pendant un délai déterminé après le décès d’un enfant, maintien de la prise en compte de l’enfant au titre des droits au revenu de solidarité active (RSA), autorisation d'une expérimentation en matière de prise en charge psychologique des familles endeuillées).
En séance publique, le Sénat a complété le texte de la commission, notamment pour :
- attribuer également le congé aux personnes qui assument la charge effective et permanente d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans, et non seulement aux parents (art 1er bis du Gvt) ;
- étendre le congé pour deuil d’un enfant, au décès d’un enfant de plus de 25 ans à la condition que ce dernier ait à charge des enfants mineurs ( art 1er) ;
- modifier l’intitulé de la proposition de loi désormais intitulée "Proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant" .
Sénat - PPL adoptée après modifications - 2020-03-03
- porter de 5 à 7 jours le congé actuellement prévu par le code du travail ;
- créer un "congé de répit" de 8jours supplémentaires fractionnable, pour partie pris en charge par la Sécurité sociale ;
- étendre ce congé aux travailleurs indépendants et, sur proposition de la commission des lois saisie pour avis, aux agents publics ;
- améliorer les droits sociaux des familles endeuillées (création d'une allocation forfaitaire versée automatiquement aux familles en cas de décès d’un enfant à charge, maintien des droits à prestations familiales pendant un délai déterminé après le décès d’un enfant, maintien de la prise en compte de l’enfant au titre des droits au revenu de solidarité active (RSA), autorisation d'une expérimentation en matière de prise en charge psychologique des familles endeuillées).
En séance publique, le Sénat a complété le texte de la commission, notamment pour :
- attribuer également le congé aux personnes qui assument la charge effective et permanente d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans, et non seulement aux parents (art 1er bis du Gvt) ;
- étendre le congé pour deuil d’un enfant, au décès d’un enfant de plus de 25 ans à la condition que ce dernier ait à charge des enfants mineurs ( art 1er) ;
- modifier l’intitulé de la proposition de loi désormais intitulée "Proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant" .
Sénat - PPL adoptée après modifications - 2020-03-03