Décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées
>> La nomination des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées est clarifiée avec la création de six collèges, dont chaque membre bénéficie d'une voix. Aussi, l'organisation évolue avec la mise en place d'un comité de gouvernance en charge de structurer les travaux du conseil.
Ces derniers se structurent désormais dans 9 commissions thématiques ; en particulier, une nouvelle commission "territoires et citoyenneté" vise à renforcer l'articulation entre les échelons national et local. Il est également créé un comité de suivi des avis du conseil. Ce dernier s'enrichit enfin d'un conseil éthique pour accompagner les débats relatifs à la société inclusive.
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Un collège des représentants des territoires, des organismes consultatifs nationaux et des assemblées parlementaires composé comme suit :
a) Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
b) Trois représentants des collectivités territoriales désignés respectivement par l'association des régions de France, par l'assemblée des départements de France et par l'association des maires de France
JORF n°0032 du 7 février 2020 - NOR: PRMS2001471D
>> La nomination des membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées est clarifiée avec la création de six collèges, dont chaque membre bénéficie d'une voix. Aussi, l'organisation évolue avec la mise en place d'un comité de gouvernance en charge de structurer les travaux du conseil.
Ces derniers se structurent désormais dans 9 commissions thématiques ; en particulier, une nouvelle commission "territoires et citoyenneté" vise à renforcer l'articulation entre les échelons national et local. Il est également créé un comité de suivi des avis du conseil. Ce dernier s'enrichit enfin d'un conseil éthique pour accompagner les débats relatifs à la société inclusive.
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Un collège des représentants des territoires, des organismes consultatifs nationaux et des assemblées parlementaires composé comme suit :
a) Un député et un sénateur désignés par leur assemblée respective ;
b) Trois représentants des collectivités territoriales désignés respectivement par l'association des régions de France, par l'assemblée des départements de France et par l'association des maires de France
JORF n°0032 du 7 février 2020 - NOR: PRMS2001471D