Arrêté du 14 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
>> Les activités d'ergothérapeute et de psychomotricien peuvent être réalisées à distance par télésoin
- permettre à l'ensemble des laboratoires de recourir à des dispositifs ne disposant pas d'un marquage CE dans le respect des conditions de sécurité et de fiabilité nécessaires ;
- adapter les modalités pratiques de réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en dehors d'un établissement de santé par les médecins et les sages-femmes ;
JORF n°0092 du 15 avril 2020 - NOR: SSAZ2009592A
>> Les activités d'ergothérapeute et de psychomotricien peuvent être réalisées à distance par télésoin
- permettre à l'ensemble des laboratoires de recourir à des dispositifs ne disposant pas d'un marquage CE dans le respect des conditions de sécurité et de fiabilité nécessaires ;
- adapter les modalités pratiques de réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse en dehors d'un établissement de santé par les médecins et les sages-femmes ;
JORF n°0092 du 15 avril 2020 - NOR: SSAZ2009592A