La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 institue un nouveau cadre législatif d’état d’urgence sanitaire permettant de prendre les mesures nécessaires afin de surmonter la crise sanitaire actuelle (I).
Cette loi crée un cadre juridique spécifique aux mesures de police administrative nécessaires en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie. Ce nouveau cadre juridique, appelé "état d’urgence sanitaire", est codifié aux nouveaux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique (CSP). Ces dispositions sont applicables à compter du 24 mars 2020, date d’entrée en vigueur de la loi. L’article 4 de la loi déclare l’état d’urgence pour une durée de deux mois sur l’ensemble du territoire de la République à compter du 24 mars 20202.
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a par ailleurs habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d’adaptation à la lutte contre le Covid-19. Les ordonnances portant dispositions en matière civile et de procédure pénale seront examinées en Conseil des ministres le 25 mars 2020 et devraient être publiées au Journal officiel le 26 mars. Les dispositions prises par ces ordonnances feront l’objet de circulaires qui seront diffusées dans les mêmes temps.
La situation sanitaire et le confinement auquel la population est soumise conduisent le Ministère à appeler votre attention sur la commission d’infractions pénales pendant cette période devant recevoir un traitement spécifique (II).
Ministère de la Justice - NOR: JUSD2008353C - 2020-03-25
Cette loi crée un cadre juridique spécifique aux mesures de police administrative nécessaires en cas de catastrophe sanitaire, notamment d’épidémie. Ce nouveau cadre juridique, appelé "état d’urgence sanitaire", est codifié aux nouveaux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique (CSP). Ces dispositions sont applicables à compter du 24 mars 2020, date d’entrée en vigueur de la loi. L’article 4 de la loi déclare l’état d’urgence pour une durée de deux mois sur l’ensemble du territoire de la République à compter du 24 mars 20202.
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a par ailleurs habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures d’adaptation à la lutte contre le Covid-19. Les ordonnances portant dispositions en matière civile et de procédure pénale seront examinées en Conseil des ministres le 25 mars 2020 et devraient être publiées au Journal officiel le 26 mars. Les dispositions prises par ces ordonnances feront l’objet de circulaires qui seront diffusées dans les mêmes temps.
La situation sanitaire et le confinement auquel la population est soumise conduisent le Ministère à appeler votre attention sur la commission d’infractions pénales pendant cette période devant recevoir un traitement spécifique (II).
Ministère de la Justice - NOR: JUSD2008353C - 2020-03-25