Décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
>> Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Report de la fin des mesures de confinement au 15 avril
2° Etablissements pouvant continuer à recevoir du public - Exclusion des villages vacances, maisons familiales et auberges collectives
3° Accueil d'enfants: report au 15 avril 2020" ;
4° L'article 12-1 est ainsi modifié :
a) Les dispositions de l'article sont précédées d'un : "I. -" ;
b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
"II. - Le représentant de l'Etat dans le département peut procéder à la réquisition des matières premières nécessaires à la fabrication des catégories de masques mentionnées à l'article 12.
"III. - Dans la mesure nécessaire à l'acheminement de produits de santé et d'équipements de protection individuelle nécessaires pour faire face à la crise sanitaire, sont réquisitionnés, sur décision du ministre chargé de la santé, les aéronefs civils et les personnes nécessaires à leur fonctionnement
JORF n°0076 du 28 mars 2020 - NOR: SSAZ2008731D
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Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
>> Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Sont interdits, jusqu'au 15 avril 2020, sauf s'ils relèvent de l'une des exceptions mentionnées au II, les déplacements de personnes par transport commercial aérien
- au départ du territoire hexagonal et à destination de….(Rajouter )", Saint-Pierre et Miquelon"
2° Réquisition par le préfet de tout bien, service ou personne à l'exception de ceux relevant des catégories suivantes :
"- M : Magasins de vente et centres commerciaux ;
"- N : Restaurants et débits de boissons ;
"- V : Etablissements de cultes ;
"- EF : Etablissements flottants ;
"- REF : Refuges de montagne" ;
3° Spécialités pharmaceutiques à base de paracétamol sous forme injectable dispensées, jusqu'au 15 avril 2020, par les pharmacies à usage intérieur autorisées à délivrer des médicaments au public
- spécialité pharmaceutique Rivotril® sous forme injectable
JORF n°0077 du 29 mars 2020 - NOR: SSAZ2008744D
>> Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Report de la fin des mesures de confinement au 15 avril
2° Etablissements pouvant continuer à recevoir du public - Exclusion des villages vacances, maisons familiales et auberges collectives
3° Accueil d'enfants: report au 15 avril 2020" ;
4° L'article 12-1 est ainsi modifié :
a) Les dispositions de l'article sont précédées d'un : "I. -" ;
b) Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
"II. - Le représentant de l'Etat dans le département peut procéder à la réquisition des matières premières nécessaires à la fabrication des catégories de masques mentionnées à l'article 12.
"III. - Dans la mesure nécessaire à l'acheminement de produits de santé et d'équipements de protection individuelle nécessaires pour faire face à la crise sanitaire, sont réquisitionnés, sur décision du ministre chargé de la santé, les aéronefs civils et les personnes nécessaires à leur fonctionnement
JORF n°0076 du 28 mars 2020 - NOR: SSAZ2008731D
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Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
>> Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Sont interdits, jusqu'au 15 avril 2020, sauf s'ils relèvent de l'une des exceptions mentionnées au II, les déplacements de personnes par transport commercial aérien
- au départ du territoire hexagonal et à destination de….(Rajouter )", Saint-Pierre et Miquelon"
2° Réquisition par le préfet de tout bien, service ou personne à l'exception de ceux relevant des catégories suivantes :
"- M : Magasins de vente et centres commerciaux ;
"- N : Restaurants et débits de boissons ;
"- V : Etablissements de cultes ;
"- EF : Etablissements flottants ;
"- REF : Refuges de montagne" ;
3° Spécialités pharmaceutiques à base de paracétamol sous forme injectable dispensées, jusqu'au 15 avril 2020, par les pharmacies à usage intérieur autorisées à délivrer des médicaments au public
- spécialité pharmaceutique Rivotril® sous forme injectable
JORF n°0077 du 29 mars 2020 - NOR: SSAZ2008744D