Décret n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 portant sur la prise en charge des frais de transports de patients
>> Ce décret modifie les règles de prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en y ajoutant les retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les enfants hospitalisés.
Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale, entreprises de transports pour patient.
JORF n°0287 du 11 décembre 2019 - NOR: SSAS1927406D
>> Ce décret modifie les règles de prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en y ajoutant les retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les enfants hospitalisés.
Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale, entreprises de transports pour patient.
JORF n°0287 du 11 décembre 2019 - NOR: SSAS1927406D