Arrêté du 26 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
>> L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux
Publics concernés : organismes HLM, SEM de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
JORF n°1 du 1er janvier 2020 - NOR: LOGL1930996A
>> L'arrêté procède à l'actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l'attribution des logements locatifs sociaux
Publics concernés : organismes HLM, SEM de construction et de gestion de logements sociaux, personnes bénéficiaires d'un logement locatif social.
JORF n°1 du 1er janvier 2020 - NOR: LOGL1930996A