L'article 1.3. du CCAP applicable au marché, qui porte sur la " durée du marché ", stipule que : " La durée du marché se confond avec le délai d'exécution indiqué à l'acte d'engagement et au présent CCAP ". En vertu de l'article 3 de l'acte d'engagement, le délai d'exécution du marché est de douze mois à compter de la notification du marché au titulaire du lot dont les " prestations " doivent commencer en premier. Ce délai est également applicable aux prestations de maintenance préventive mentionnées dans l'acte d'engagement dès lors que l'article 3.1 du CCAP précise que le délai de 12 mois prévu à l'acte d'engagement constitue " le délai d'exécution de l'ensemble des prestations ". D'autre part, l'article 6 du CCAP, intitulé " maintenance et garantie des prestations " comporte uniquement la mention " sans objet ".
Il résulte de l'instruction que l'acte d'engagement portant sur le lot n° 6 a été notifié à la société par un courrier du 19 décembre 2013. Compte tenu de la date de notification de ce courrier, lorsque, le 14 avril 2015, l'appareil dont il s'agit a été renvoyé par le SDIS à cette société pour qu'elle procède à sa maintenance, les relations contractuelles, notamment en ce qui concerne les prestations de maintenance préventive prévues au marché, avaient pris fin par application des stipulations précitées du CCAP.
C'est donc hors le cadre de ces relations que la société, qui ne peut être regardée comme ayant implicitement accepté une prorogation de la durée d'exécution des prestations de maintenance préventive prévues au marché, a retourné au SDIS cet appareil.
Par suite, comme le soutient pour la première fois en appel la société, sa responsabilité contractuelle est insusceptible d'être engagée à raison de la dégradation de l'appareil lors de son transport, en mai 2015, entre ses propres locaux et ceux du SDIS.
CAA de NANTES N° 19NT00854 - 2020-03-06
Il résulte de l'instruction que l'acte d'engagement portant sur le lot n° 6 a été notifié à la société par un courrier du 19 décembre 2013. Compte tenu de la date de notification de ce courrier, lorsque, le 14 avril 2015, l'appareil dont il s'agit a été renvoyé par le SDIS à cette société pour qu'elle procède à sa maintenance, les relations contractuelles, notamment en ce qui concerne les prestations de maintenance préventive prévues au marché, avaient pris fin par application des stipulations précitées du CCAP.
C'est donc hors le cadre de ces relations que la société, qui ne peut être regardée comme ayant implicitement accepté une prorogation de la durée d'exécution des prestations de maintenance préventive prévues au marché, a retourné au SDIS cet appareil.
Par suite, comme le soutient pour la première fois en appel la société, sa responsabilité contractuelle est insusceptible d'être engagée à raison de la dégradation de l'appareil lors de son transport, en mai 2015, entre ses propres locaux et ceux du SDIS.
CAA de NANTES N° 19NT00854 - 2020-03-06